Acte de notoriété pour prévoyance si renonciation à succession
yvangr
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Bonjour,
J'ai cru comprendre que l'on pouvait toucher la prévoyance même en cas de renonciation à la succession (de mon père).
Or l'organisme gérant (qui ne sait pas que j'ai renoncé) me demande un acte de notoriété pour finaliser le dossier ? (j'ai déjà envoyé tous les autres papiers).
N'est-ce pas incompatible ?
Dois je être "honnête" et dire à l'organisme que j'ai renoncé ? Et faire faire un acte par un avocat ce qui semble plus simple ?
Je n'ai pas le contrat précis et j'ai peur qu'ils refusent de me verser l'argent.
D'avance merci de vos réponses.
J'ai cru comprendre que l'on pouvait toucher la prévoyance même en cas de renonciation à la succession (de mon père).
Or l'organisme gérant (qui ne sait pas que j'ai renoncé) me demande un acte de notoriété pour finaliser le dossier ? (j'ai déjà envoyé tous les autres papiers).
N'est-ce pas incompatible ?
Dois je être "honnête" et dire à l'organisme que j'ai renoncé ? Et faire faire un acte par un avocat ce qui semble plus simple ?
Je n'ai pas le contrat précis et j'ai peur qu'ils refusent de me verser l'argent.
D'avance merci de vos réponses.
A voir également:
- Acte de notoriété pour prévoyance si renonciation à succession
- Acte de notoriété prix - Guide
- Muse prevoyance - Forum mutuelles
- Lettre de renonciation à la succession de la voiture - Forum Donation-Succession
- Renonciation d'un véhicule en faveur d'une autre personne ✓ - Forum Automobile
2 réponses
Bonjour,
Les capitaux issus de l'assurance-vie-décès ne font pas partie de la succession. On peut donc accepter l'un et renoncer à l'autre (et vice versa d'ailleurs).
L'acte de notoriété est demandé par l'assureur lorsque la clause bénéficiaire n'est pas nominative (par exemple, "mes enfants" ou "mes héritiers") et permet d'identifier à coup sûr les bénéficiaires du capital décès.
Cordialement.
Les capitaux issus de l'assurance-vie-décès ne font pas partie de la succession. On peut donc accepter l'un et renoncer à l'autre (et vice versa d'ailleurs).
L'acte de notoriété est demandé par l'assureur lorsque la clause bénéficiaire n'est pas nominative (par exemple, "mes enfants" ou "mes héritiers") et permet d'identifier à coup sûr les bénéficiaires du capital décès.
Cordialement.
Merci de votre réponse.
Effectivement mon père n avait pas nommé expressément ses enfants.
Et c est bien ça le problème.
Comment faire donc pour avoir cet acte de notoriété ?
Acte qui énumère les "héritiers" ? Le notaire ne semble pas pouvoir le faire, car il dit qu il faudrait énumérer les autres héritiers (frère, soeur, neveu etc ) qui n ont pas encore renoncés ?
Ou alors préciser dans l acte que nous avons renoncé ?
Comment faire ??
La situation semble inextricable ...
D autre part, l organisme de prévoyance ne risque t il pas de refuser de payer vu la renonciation ? Je n ai pas le contrat précis, juste la notice.
Effectivement mon père n avait pas nommé expressément ses enfants.
Et c est bien ça le problème.
Comment faire donc pour avoir cet acte de notoriété ?
Acte qui énumère les "héritiers" ? Le notaire ne semble pas pouvoir le faire, car il dit qu il faudrait énumérer les autres héritiers (frère, soeur, neveu etc ) qui n ont pas encore renoncés ?
Ou alors préciser dans l acte que nous avons renoncé ?
Comment faire ??
La situation semble inextricable ...
D autre part, l organisme de prévoyance ne risque t il pas de refuser de payer vu la renonciation ? Je n ai pas le contrat précis, juste la notice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...