Donation de parts à des étrangers sans l'accord de l'indivisaire
zabeau
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dimanche 16 décembre 2012
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27 févr. 2014 à 23:36
Utilisateur anonyme - 28 févr. 2014 à 17:14
Utilisateur anonyme - 28 févr. 2014 à 17:14
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 28/02/2014 à 17:17
Modifié par Sorgin le 28/02/2014 à 17:17
Bonjour,
Votre droit de préemption ne peut s'exercer qu'en cas de cession à titre onéreux. Pour une cession à titre gratuit, elle fait ce qu'elle veut.
On supposera que vous n'avez rien prévu concernant ce cas dans le cadre d'une convention d'indivision, ni qu'aucune interdiction particulière de céder le bien n'a été enregistrée dans l'acte de donation si votre soeur a acquis ce bien par une donation ?
Votre droit de préemption ne peut s'exercer qu'en cas de cession à titre onéreux. Pour une cession à titre gratuit, elle fait ce qu'elle veut.
On supposera que vous n'avez rien prévu concernant ce cas dans le cadre d'une convention d'indivision, ni qu'aucune interdiction particulière de céder le bien n'a été enregistrée dans l'acte de donation si votre soeur a acquis ce bien par une donation ?
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