Donation de parts à des étrangers sans l'accord de l'indivisaire
zabeau
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dimanche 16 décembre 2012
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27 févr. 2014 à 23:36
Utilisateur anonyme - 28 févr. 2014 à 17:14
Utilisateur anonyme - 28 févr. 2014 à 17:14
Bonjour,
Ma soeur et moi sommes copropriétaires indivis d'un appartement. Quand elle a voulu vendre ses parts à un frère en 2012, j'ai répondu par huissier que je voulais exercer mon droit de préemption. Elle n'a pas voulu me vendre ses parts. Maintenant elle m'écrit par courriel qu'elle a donné ses parts à 7 personnes. Est-ce légal sans me donner l'occasion d'acheter? Peut-elle donner ses parts et me forcer à être en indivision avec 7 autres personnes? Quels sont mes droits et mes responsabilités?
Ma soeur et moi sommes copropriétaires indivis d'un appartement. Quand elle a voulu vendre ses parts à un frère en 2012, j'ai répondu par huissier que je voulais exercer mon droit de préemption. Elle n'a pas voulu me vendre ses parts. Maintenant elle m'écrit par courriel qu'elle a donné ses parts à 7 personnes. Est-ce légal sans me donner l'occasion d'acheter? Peut-elle donner ses parts et me forcer à être en indivision avec 7 autres personnes? Quels sont mes droits et mes responsabilités?
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 28/02/2014 à 17:17
Modifié par Sorgin le 28/02/2014 à 17:17
Bonjour,
Votre droit de préemption ne peut s'exercer qu'en cas de cession à titre onéreux. Pour une cession à titre gratuit, elle fait ce qu'elle veut.
On supposera que vous n'avez rien prévu concernant ce cas dans le cadre d'une convention d'indivision, ni qu'aucune interdiction particulière de céder le bien n'a été enregistrée dans l'acte de donation si votre soeur a acquis ce bien par une donation ?
Votre droit de préemption ne peut s'exercer qu'en cas de cession à titre onéreux. Pour une cession à titre gratuit, elle fait ce qu'elle veut.
On supposera que vous n'avez rien prévu concernant ce cas dans le cadre d'une convention d'indivision, ni qu'aucune interdiction particulière de céder le bien n'a été enregistrée dans l'acte de donation si votre soeur a acquis ce bien par une donation ?
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