Mutuelle santé qui refuse la résiliation...est-ce légal ?

Jaytimo Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 27 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2014 - 27 févr. 2014 à 23:38
AlexParisSorb75 Messages postés 29 Date d'inscription mardi 7 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2014 - 28 févr. 2014 à 15:49
Bonsoir à tous,
Suite à de gros problèmes financiers ( Fin de droits Assedics ), j'ai voulu résilier en avance ma mutuelle santé. Compagnie SWISSLIFE pour ne pas la nommer. Il m'a clairement été opposé un refus.
J'ai donc patienté, et, en vertu de la loi Châtel, j'ai envoyé un courrier dès réception de mon avis de reconduction pour mettre fin à mon contrat.
Seulement, ma situation financière étant catastrophique cette semaine-là, je n'avais pas les moyens de payer pour un recommandé.
Aujourd'hui, je reçois un mail m'informant que mon courrier avait été bien reçu en temps et en heure, mais qu'ils refusaient la résiliation pour absence d' envoi en recommandé !!!
Ont-ils le droit de faire ça ? Ils reconnaissent clairement que mon courrier leur est bien parvenu, pourtant !
L'aide d'un juriste me serait d'un grand secours...
Je vous remercie de votre aide.

3 réponses

GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 392
27 févr. 2014 à 23:40
Bonsoir,

Ils reconnaissent aujourd'hui avoir reçu votre courrier mais peuvent revenir dessus à tout moment.

Il faut toujours envoyer en LRAR pour résilier, toujours.

Cordialement
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Jaytimo Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 27 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2014
27 févr. 2014 à 23:49
Merci de répondre aussi vite.
Il n'empêche qu'ils reconnaissent avoir pris connaissance de ma demande, ( Et eux ne le font pas par LRAR mais par mail ! )
Je voudrais savoir la réelle valeur juridique du recommandé. Je les trouve excessivement pointilleux...
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GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 392
27 févr. 2014 à 23:53
Deux types de documents ont une valeur juridique :

- les LRAR
- les documents remis en mains propres contre un reçu.

"Et eux ne le font pas par LRAR mais par mail ! "
Donc c'est du pipeau.

"Je les trouve excessivement pointilleux..."
Non, c'est comme ça partout... l'utilisation du recommandé AR est indispensable.

Cordialement
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AlexParisSorb75 Messages postés 29 Date d'inscription mardi 7 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2014 5
28 févr. 2014 à 15:49
LE LRAR est une condition de forme exigée par la loi.
Ils ne font que se conformer au code des assurances
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