Mutuelle santé qui refuse la résiliation...est-ce légal ?
Jaytimo
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AlexParisSorb75 Messages postés 29 Date d'inscription mardi 7 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2014 - 28 févr. 2014 à 15:49
AlexParisSorb75 Messages postés 29 Date d'inscription mardi 7 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2014 - 28 févr. 2014 à 15:49
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27 févr. 2014 à 23:40
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Bonsoir,
Ils reconnaissent aujourd'hui avoir reçu votre courrier mais peuvent revenir dessus à tout moment.
Il faut toujours envoyer en LRAR pour résilier, toujours.
Cordialement
Ils reconnaissent aujourd'hui avoir reçu votre courrier mais peuvent revenir dessus à tout moment.
Il faut toujours envoyer en LRAR pour résilier, toujours.
Cordialement
GrandCaribou
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27 févr. 2014 à 23:53
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Deux types de documents ont une valeur juridique :
- les LRAR
- les documents remis en mains propres contre un reçu.
"Et eux ne le font pas par LRAR mais par mail ! "
Donc c'est du pipeau.
"Je les trouve excessivement pointilleux..."
Non, c'est comme ça partout... l'utilisation du recommandé AR est indispensable.
Cordialement
- les LRAR
- les documents remis en mains propres contre un reçu.
"Et eux ne le font pas par LRAR mais par mail ! "
Donc c'est du pipeau.
"Je les trouve excessivement pointilleux..."
Non, c'est comme ça partout... l'utilisation du recommandé AR est indispensable.
Cordialement
AlexParisSorb75
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28 févr. 2014 à 15:49
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LE LRAR est une condition de forme exigée par la loi.
Ils ne font que se conformer au code des assurances
Ils ne font que se conformer au code des assurances
27 févr. 2014 à 23:49
Il n'empêche qu'ils reconnaissent avoir pris connaissance de ma demande, ( Et eux ne le font pas par LRAR mais par mail ! )
Je voudrais savoir la réelle valeur juridique du recommandé. Je les trouve excessivement pointilleux...