Mutuelle santé qui refuse la résiliation...est-ce légal ?
Jaytimo
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AlexParisSorb75 Messages postés 35 Statut Membre -
AlexParisSorb75 Messages postés 35 Statut Membre -
Bonsoir à tous,
Suite à de gros problèmes financiers ( Fin de droits Assedics ), j'ai voulu résilier en avance ma mutuelle santé. Compagnie SWISSLIFE pour ne pas la nommer. Il m'a clairement été opposé un refus.
J'ai donc patienté, et, en vertu de la loi Châtel, j'ai envoyé un courrier dès réception de mon avis de reconduction pour mettre fin à mon contrat.
Seulement, ma situation financière étant catastrophique cette semaine-là, je n'avais pas les moyens de payer pour un recommandé.
Aujourd'hui, je reçois un mail m'informant que mon courrier avait été bien reçu en temps et en heure, mais qu'ils refusaient la résiliation pour absence d' envoi en recommandé !!!
Ont-ils le droit de faire ça ? Ils reconnaissent clairement que mon courrier leur est bien parvenu, pourtant !
L'aide d'un juriste me serait d'un grand secours...
Je vous remercie de votre aide.
Suite à de gros problèmes financiers ( Fin de droits Assedics ), j'ai voulu résilier en avance ma mutuelle santé. Compagnie SWISSLIFE pour ne pas la nommer. Il m'a clairement été opposé un refus.
J'ai donc patienté, et, en vertu de la loi Châtel, j'ai envoyé un courrier dès réception de mon avis de reconduction pour mettre fin à mon contrat.
Seulement, ma situation financière étant catastrophique cette semaine-là, je n'avais pas les moyens de payer pour un recommandé.
Aujourd'hui, je reçois un mail m'informant que mon courrier avait été bien reçu en temps et en heure, mais qu'ils refusaient la résiliation pour absence d' envoi en recommandé !!!
Ont-ils le droit de faire ça ? Ils reconnaissent clairement que mon courrier leur est bien parvenu, pourtant !
L'aide d'un juriste me serait d'un grand secours...
Je vous remercie de votre aide.
3 réponses
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Bonsoir,
Ils reconnaissent aujourd'hui avoir reçu votre courrier mais peuvent revenir dessus à tout moment.
Il faut toujours envoyer en LRAR pour résilier, toujours.
Cordialement
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Deux types de documents ont une valeur juridique :
- les LRAR
- les documents remis en mains propres contre un reçu.
"Et eux ne le font pas par LRAR mais par mail ! "
Donc c'est du pipeau.
"Je les trouve excessivement pointilleux..."
Non, c'est comme ça partout... l'utilisation du recommandé AR est indispensable.
Cordialement
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LE LRAR est une condition de forme exigée par la loi.
Ils ne font que se conformer au code des assurances
La législation juridique et financière évolue en permanence...