Résiliation mandat de gestion
polisson
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Rochat1 Messages postés 12907 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 4 mars 2014 à 17:06
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Rochat1
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Modifié par Rochat1 le 4/03/2014 à 17:06
Modifié par Rochat1 le 4/03/2014 à 17:06
Bonjour,
Il est précisé que le délais de préavis de trois mois commencera à courrir à compter de la date de réception du courrier
Avez vous reçu ce courrier RAR ?
Ci dessous l'article de la loi Chatel vous concernant.
La proposition de loi s'appuie sur trois mesures concrètes. L'une d'elles concerne les modalités de résiliation des contrats tacitement reconductibles. Désormais, tel que le propose l'article L. 136-1 : « Le consommateur est averti par écrit, au moins un mois et au plus deux mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire les contrats qu'il a conclus avec une clause de reconduction tacite. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée [...], il peut mettre gratuitement un terme à ces contrats à tout moment à compter de la reconduction ».
Cdlt.
Il est précisé que le délais de préavis de trois mois commencera à courrir à compter de la date de réception du courrier
Avez vous reçu ce courrier RAR ?
Ci dessous l'article de la loi Chatel vous concernant.
La proposition de loi s'appuie sur trois mesures concrètes. L'une d'elles concerne les modalités de résiliation des contrats tacitement reconductibles. Désormais, tel que le propose l'article L. 136-1 : « Le consommateur est averti par écrit, au moins un mois et au plus deux mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire les contrats qu'il a conclus avec une clause de reconduction tacite. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée [...], il peut mettre gratuitement un terme à ces contrats à tout moment à compter de la reconduction ».
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...