Location à un ascendant
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chiryne
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 27 févr. 2014 à 13:31
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doris33
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27 févr. 2014 à 13:31
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Bonjour,
juste un info par rapport à la loi borloo :
http://www.loi-duflot.fr/les-anciennes-lois-de-defiscalisation/la-loi-borloo/
extrait
"La loi Borloo Populaire permet-elle de louer le bien à ses enfants ? à ses parents ?
NON. Il est impossible de louer à un ascendant ou descendant et à un membre du foyer fiscal du bailleur."
Cordialement
juste un info par rapport à la loi borloo :
http://www.loi-duflot.fr/les-anciennes-lois-de-defiscalisation/la-loi-borloo/
extrait
"La loi Borloo Populaire permet-elle de louer le bien à ses enfants ? à ses parents ?
NON. Il est impossible de louer à un ascendant ou descendant et à un membre du foyer fiscal du bailleur."
Cordialement