Frais facture sur la caution
mysti
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 28 mars 2014 à 18:39
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GrandCaribou
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26 févr. 2014 à 20:07
26 févr. 2014 à 20:07
Bonsoir,
Que dit l'état des lieux de sortie à propos du jardin ?
A vous lire...
Cordialement
Que dit l'état des lieux de sortie à propos du jardin ?
A vous lire...
Cordialement
Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL amiable se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL amiable se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
mysti
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27 mars 2014 à 18:27
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bon alors a l'etat des lieux de sortie elle avait juste un bloc notes ou elle a tout note et m'a fait signe pour le jardin il y avait juste marque pour l'exterieur presence de dechets du a l'innondation (c'etait le grillage etc qu'on avait mis de cote car cela appartenait au proprio) elle ne m'a pas donne de double puisque c'etait juste sur un bloc note elle m'a dit qu'elle me l'enverrai (je vais essayer de lui demander le double)
mais pendant l'etat des lieux elle ne m'a dit aucunes reparations a faire ou qui serait faites (vue que la maison etait moisies dans toutes les pieces du a des infiltrations d'eau
nous avons remis les cles donc le vendredi 19 avril et là ils me retiennent la totalite de la caution soit 600 euros pour des frais d'entretien du jardin (enfin verger) sur un devis fait par un paysagiste du village du proprio le samedi 20 avril d'un montant de 920 euros , en me disant que c'est leur droit de faire estime sur devis et de tondre et tailler la haie eux meme et me demander ce tarif ....
donc n'importe quel proprietaire peut faire faire un devis par une connaissance et se baser la dessus ?
surtout qu'il n'etait pas detaillé en horaire et tarif horaire , c'etait juste marque taille d'une haie et tonde de pelouse 920 euros
mais je sais que quand nous sommes sortis le 19 avril l'herbe n'etait pas haute et les haies pas a tailler (ils n'ont fait les travaux de jardinage qu'au mois de juin avant de relouer et apres les travaux d'isolation )alors que quand nous sommes rentre l'herbe faisait plus d1 m de haut dans le verger et nous avons du retirer de rangee de haie de 5m qui etaient tout pourrie et les emmener a la decheterie (j'ai les photos )
de meme sur le bail etait specifie qu'il louait la cuisine equipee avec les electro qui s'y trouvaient sans obligations de les remplacer vus l'anciennete le frigo etant tombee en panne nous l'avons remplace et laisser a la sortie etions nous oblige ?
encore merci de vos reponses
mais pendant l'etat des lieux elle ne m'a dit aucunes reparations a faire ou qui serait faites (vue que la maison etait moisies dans toutes les pieces du a des infiltrations d'eau
nous avons remis les cles donc le vendredi 19 avril et là ils me retiennent la totalite de la caution soit 600 euros pour des frais d'entretien du jardin (enfin verger) sur un devis fait par un paysagiste du village du proprio le samedi 20 avril d'un montant de 920 euros , en me disant que c'est leur droit de faire estime sur devis et de tondre et tailler la haie eux meme et me demander ce tarif ....
donc n'importe quel proprietaire peut faire faire un devis par une connaissance et se baser la dessus ?
surtout qu'il n'etait pas detaillé en horaire et tarif horaire , c'etait juste marque taille d'une haie et tonde de pelouse 920 euros
mais je sais que quand nous sommes sortis le 19 avril l'herbe n'etait pas haute et les haies pas a tailler (ils n'ont fait les travaux de jardinage qu'au mois de juin avant de relouer et apres les travaux d'isolation )alors que quand nous sommes rentre l'herbe faisait plus d1 m de haut dans le verger et nous avons du retirer de rangee de haie de 5m qui etaient tout pourrie et les emmener a la decheterie (j'ai les photos )
de meme sur le bail etait specifie qu'il louait la cuisine equipee avec les electro qui s'y trouvaient sans obligations de les remplacer vus l'anciennete le frigo etant tombee en panne nous l'avons remplace et laisser a la sortie etions nous oblige ?
encore merci de vos reponses
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 27/03/2014 à 18:31
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Ah ben la vache, s'enquiquine pas le jardinier ! il fait 3000 m2 votre verger ?
C'est l'état des lieux de sortie, comparé avec l'état des lieux d'entrée qui compte ! Si le jardin était dans un meilleur état à la sortie qu'à l'entrée, vous ne devez rien !
Que dit l'état des lieux d'entrée ?
C'est l'état des lieux de sortie, comparé avec l'état des lieux d'entrée qui compte ! Si le jardin était dans un meilleur état à la sortie qu'à l'entrée, vous ne devez rien !
Que dit l'état des lieux d'entrée ?
mysti
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27 mars 2014 à 22:00
27 mars 2014 à 22:00
pour les 2 etats c'etait le meme office de notaire mais pas la meme personne car celle de l'etat des lieux d'entree ne travaille plus la bas et celle de sortie venait de commencer a ce poste , elle ne connaissait rien du dossier , je lui ai dit que j'avais des photos et que meme a l'epoque l'autre personne n'etait meme pas allee dans le verger car l'herbe trop haute et plein d'orties
je trouve ce systeme de devis un peu abusif parce que si un proprio connait bien quelqu'un du metier ... en plus j'ai tel a au paysagiste qui avait fait le devis parce qu'au debut je pensai que c'est lui qui avait fait le boulot , et quand j'ai demande une copie de facture il m'a repondu : demandez .....(prenom de la proprio) qu'elle vous en donne une parce que moi j'ai deja classe mes factures de 2013 alors qu'il n' a meme pas effectue le boulot , donc pour moi ce devis est bidon !
je trouve ce systeme de devis un peu abusif parce que si un proprio connait bien quelqu'un du metier ... en plus j'ai tel a au paysagiste qui avait fait le devis parce qu'au debut je pensai que c'est lui qui avait fait le boulot , et quand j'ai demande une copie de facture il m'a repondu : demandez .....(prenom de la proprio) qu'elle vous en donne une parce que moi j'ai deja classe mes factures de 2013 alors qu'il n' a meme pas effectue le boulot , donc pour moi ce devis est bidon !
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 28/03/2014 à 18:40
Modifié par Valenchantée le 28/03/2014 à 18:40
Je crois que vous n'avez pas bien compris. On se fiche de savoir qui a fait l'état des lieux d'entrée et de sortie. Ce qui compte, c'est ce qu'il y a noté dedans !
Si dans l'état des lieux d'entrée, le jardin était noté comme "envahi par les broussailles et mauvaises herbes, arbres et haies à tailler, etc." ... ils ne peuvent pas vous le faire payer à la sortie ...
Si dans l'état des lieux d'entrée, le jardin était noté comme "envahi par les broussailles et mauvaises herbes, arbres et haies à tailler, etc." ... ils ne peuvent pas vous le faire payer à la sortie ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...