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1 réponse
Bonjour,
L'action en recouvrement des trop-perçus (indus) de Pôle emploi se prescrit par :
- 3 ans à compter du jour de leur versement s'ils ont été versés au titre du régime conventionnel d'assurance chômage. Toutefois, ce délai est porté à 10 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration.
- 5 ans à compter du jour de leur versement s'ils concernent une allocation du régime de solidarité (l'allocation spécifique de solidarité ou l'allocation temporaire d'attente) (Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre, 18 décembre 2012, n° 11MA02189)
La prescription extinctive a pour effet d'effacer définitivement la dette due au titre du trop-perçu (indu) conformément aux dispositions de l'article 1315 du Code civil.
L'action en recouvrement des trop-perçus (indus) de Pôle emploi se prescrit par :
- 3 ans à compter du jour de leur versement s'ils ont été versés au titre du régime conventionnel d'assurance chômage. Toutefois, ce délai est porté à 10 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration.
- 5 ans à compter du jour de leur versement s'ils concernent une allocation du régime de solidarité (l'allocation spécifique de solidarité ou l'allocation temporaire d'attente) (Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre, 18 décembre 2012, n° 11MA02189)
La prescription extinctive a pour effet d'effacer définitivement la dette due au titre du trop-perçu (indu) conformément aux dispositions de l'article 1315 du Code civil.
La législation juridique et financière évolue en permanence...