Vice caché achat vehicule
florian49310
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 26 févr. 2014 à 10:01
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nemrod18
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26 févr. 2014 à 10:01
26 févr. 2014 à 10:01
Bonjour,
Cette mention n'a aucune valeur légale, elle est nulle et non avenue.
Si le vendeur est un particulier il n'y a pas beaucoup de recours...en effet il n'est pas tenu de garantir le bien vendu.
Il faudra démontrer par expertise judiciaire qu'il connaissait le problème le jour de la vente..
Essayez de négocier une participation au remplacement de la pièce, mais il n'a aucune obligation tant qu'un juge ne l'aura pas condamné.
Cette mention n'a aucune valeur légale, elle est nulle et non avenue.
Si le vendeur est un particulier il n'y a pas beaucoup de recours...en effet il n'est pas tenu de garantir le bien vendu.
Il faudra démontrer par expertise judiciaire qu'il connaissait le problème le jour de la vente..
Essayez de négocier une participation au remplacement de la pièce, mais il n'a aucune obligation tant qu'un juge ne l'aura pas condamné.