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Propriétaire trop perçu de loyer non remboursé

Steljo64 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 25 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2014 - 25 févr. 2014 à 09:33
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 25 févr. 2014 à 09:52
Bonjour,
Mes propriétaires ont perçu l'APL à partir du 05 février 2013 pour le loyer de janvier que j'ai versé en intégralité. Ils ne m'ont pas fait de crédit de loyer. en quittant le logement au 31 janvier 2014 j'ai payé le complément de loyer mais mes droits ayant changé ils ont perçu 409€ au lieu de 235€ et j'avais donc payé début janvier le complément de 235€ donc il y a encore un trop perçu de loyer. Ils n'ont rien dit et ont encaissé. donc en résumé je pense qu'ils ont un trop perçu du premier mois d'apl + un trop perçu du dernier mois soit environ 600€ que doit-je faire ? merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 944
25 févr. 2014 à 09:52
Vous leur faites un courrier recommandé avec vos calculs et vous les mettez en demeure de vous restituer la somme sous 8 jours, vous précisez qu'a défaut vous saisirez le juge de proximité a qui vous demanderez en plus des dommages et intérêts.
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