Cloture perp du nouveau

PROPOSITION DE LOI

Visant à ajouter l'expatriation de longue durée à la liste des situations permettant de récupérer de façon anticipée l'épargne-retraite souscrite dans le cadre d'un PERP



Présentée par

M. Frédéric LEFEBVRE



Député,

EXPOSE DES MOTIFS



Mesdames, Messieurs



Le plan d'épargne retraite populaire (PERP) est un produit d'épargne à long terme, qui permet d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire. Le capital constitué est reversé sous forme d'une rente viagère. Il peut également être reversé sous forme de capital, à hauteur de 20 %.



Le PERP permet aussi d'utiliser l'épargne accumulée pour financer l'acquisition d'une première résidence principale. L'épargne versée sur un PERP est en principe bloquée jusqu'à l'âge de la retraite. Il est cependant possible, aux termes de l'article L 132-23 du code des assurances, de récupérer son épargne de façon anticipée dans les cas suivants :



- invalidité,

- décès du conjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs),

- expiration des droits aux allocations chômage,

- cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire,

- surendettement.

En revanche, la personne qui s'expatrie ne peut, même après une durée longue d'expatriation, ne peut récupérer son épargne de façon anticipée, ce qui soulève un sentiment d'injustice chez de nombreux expatriés de longue date.

C'est pourquoi, la présente proposition de loi vise à modifier l'article L 132-23 du code des assurances relatif aux conditions de sorties anticipées aux PERP, afin d'ajouter l'expatriation de longue durée à la liste des situations permettant de récupérer de façon anticipée son épargne.

Tels sont, Mesdames Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI



<gras>Article unique



A l'article L 132-23 du code des assurances, après l'alinéa « -situation de surendettement de l'assuré définie à l'article L. 330-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé. », il est ajouté l'alinéa suivant :

« - expatriation de plus de cinq années révolues. ».</gras>
Voila le projet de loi DONC SI ON EST EXPATRIÉ DEPUIS 5 ANS ON POURRA CLOTURER LE PERP.