MGEN refus indemnite perte de salaire

Marie-France - 12 janv. 2012 à 22:18 - Dernière réponse : tika42 1 Messages postés vendredi 22 juin 2018Date d'inscription 22 juin 2018 Dernière intervention
- 22 juin 2018 à 16:28
Bonjour,
Je suis enseignante, en arret maladie pour un cancer, depuis juin 2008.
Fin decembre 2010 nous avons quitté notre mutuelle pour passer a la MGEN, qui clamait accepter tout enseignant quel que soit son dossier.
Lorsque mon salaire a ete reduit a 50% en juin 2011, la MGEN a refusé de me verser des indemnités journalieres (complement de salaire) car j'etais deja malade AVANT d'adherer.
Je trouve cela "justifiable/ logique", mais je me demande quand-meme si, puisque la MGEN avait accepte mon adhesion sachant que j'etais malade, elle devrait donc accepter les risques qui vont avec?
Quel recours puis-je envisager ? Y a-t'il des textes de loi sur cette situation ?
Je me pose aussi la question du futur: puis-je souscrire un capital deces aupres d'une compagnie (pour beneficier a mes enfants) alors que je sais deja que je suis malade ?
Merci de votre aide!
Marie-France, Paris.
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8 réponses

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Merci
La MGEN est régie par le code de la Mutualité.

Elle doit appliquer tout ce qui est écrit dans votre contrat, telle est la loi !
Il vous suffit de le relire, si, il est spécifiquement indiqué que vous avez le droit à une compensation, elle doit par écrit justifier son refus en indiquant sur quelle base juridique, sur quel article du contrat, elle prend sa décision, dans le cas contraire, elle est tenue d'appliquer le contrat.

Ensuite, il faut vous orienter sur le Tribunal de Grande Instance pour une plainte.

Vous avez le droit à la consultation d'avocat gratuit auprès de la MAIF, si vous êtes enseignantes, l'on peut supposer que vous y êtes affiliées.

Bonne lecture Code de la Mutualité :
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&dateTexte=20120116 <=



Vous pouvez écrire en RAR au Conseil supérieur de la Mutualité.

=> http://lannuaire.service-public.fr/services_nationaux/conseil-comite-commission-organisme-consultatif_172101.html <=




Au revoir,
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Marie-France - 16 janv. 2012 à 09:20
0
Merci
Bonjour,
Merci de cette réponse.
Entre temps j'ai relu une partie des statuts de la MGEN,
http://www.mgen.fr/fileadmin/user_upload/documents/adherer/MGEN/2012/StatutsRMMGEN2012.pdf
Il y est stipulé p14 un article concernant ce qu'ils appellent le "fait générateur":
Règlement Mutaliste - Titre 1 - Article 4 - Fait générateur
Le fait générateur est défini comme l'évènement matérialisant la
réalisation d'un risque. Il est défini, pour chaque prestation, au
sein des articles du règlement mutualiste 2 qui les concernent.
Tout fait générateur intervenu avant la date d'adhésion n'ouvre
pas droit aux prestations.
Aux conséquences du fait générateur sont appliquées les dispositions
des statuts et règlements mutualistes en vigueur à la
date du fait générateur.

Je présume que dans ce cas il est écrit noir sur blanc qu'ils ont raison ?
Merci de vos conseils toujours précieux et du temps que vous nous donnez bénévolement !
Cordialement,
MF
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Marc Grenoble - 16 janv. 2012 à 12:16
0
Merci
Attention, votre situation est très particulière, car vous avez adhéré au moment où la MGEN remportait l'appel d'offres du référencement d'une Mutuelle par le Ministère de l'Education Nationale. La Mutuelle référencée s'engageait à accepter tous les personnels sans condition et sans carence jusqu'au 31 décembre. Elle reçoit 12 millions d'euros par an du Ministère (somme prévue par le référencement) en compensation pour cela.

http://www.education.gouv.fr/cid48831/protection-sociale-complementaire-des-agents-de-l-education-nationale.html

De plus, je note que la mutuelle MGEN agit, dans votre cas, comme une compagnie d'assurance sans aucune compassion pour votre situation pénible. Elle ne fait pas face à ses obligations et ajoute des tracasseries financières à vos difficultés de santé ... On attendait mieux d'un organisme qui s'affiche solidaire et Mutuelle.
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tika42 1 Messages postés vendredi 22 juin 2018Date d'inscription 22 juin 2018 Dernière intervention - 22 juin 2018 à 16:28
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Merci
Bonjour, comme Marie France Marie-France - 12 janv. 2012 à 22:18 - Dernière réponse : fred84300 - 15 mai 2018 à 11:55
Je suis enseignante, en arrêt maladie pour dépression nerveuse, depuis juin aout 2015, suite à l’agression d’un élève, je continue à me battre afin que l’accident de travail soit reconnu.
Fin oct 2016 nous avons quitté notre mutuelle, suite à une mutation, pour passer a la MGEN, qui a accepté mon dossier sans poser des problèmes. Mon salaire va être réduit a 50% en aout 2018, la MGEN vient de m’annoncer que je n’ai pas le droit au versement des indemnités journalières (complément de salaire) car j'étais déjà malade AVANT d'adhérer.
La MGEN avait acceptée mon adhésion sachant que j'étais malade. Quel recours puis-je envisager ? Y a-t'il des textes de loi sur cette situation ?
J’avais adhéré à l’autonome de solidarité avant 2012, et je l’ai repris après mon accident, ils on refusé de m’aider avec leur service juridique et je n’ai même pas réussi à avoir un rendez vous avec l’association. Avec la même excuse, mon accident était avant mon adhésion. Actuellement j’ai déjà dépensé 700 euros en avocats pour finir c’est moi qui a fait la demande de reconnaissance au rectorat . Le dernier avocat me demande 5000 euros pour me représenter au tribunal administratif . Je me suis présenté à 2 rdv aux tribunal (aide gratuite) sans obtenir aucun conseil.
Je voudrais savoir si Marie France a eu gain de cause avec la MGEN, tout conseil sera le bienvenu.
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Marie-France - 16 janv. 2012 à 13:03
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Merci
Grand merci Marc pour cette info ''referencement'' qui me semble vitale !
Je m'en vais de ce pas chercher conseil aupres de l'avocat MAIF, comme le suggere Fowl.
Je vous tiens au courant!
Bonne journee,
MF
Bonjour,

Mon côté tatillon et détournement de ce qui est écrit me ferait dire que :
« Le fait générateur est défini comme l'évènement matérialisant la réalisation d'un risque. »


La Naissance ?
Le Simple fait de naître est un fait générateur matérialisant la réalisation d'un risque en l'occurrence : La vie qui s'arrête

Cette phrase est largement attaquable car trop vague et que tout peut en découler pour permettre à la MGEN de se soustraire à ses obligations.
Cette phrase pourrait être une définition de l'antonyme. L'Amour est l'événement générateur permettant la réalisation du risque : Haine.


Au revoir,
Bonjour
J ai souscrit la mutuelle mgen en 2016
J ai eu des problèmes de santé il y a 3 mois donc santé prévoyance et la j aurai pas droit aux maintien de salaire ce que dit la mgen que faire pour
fred84300 2 Messages postés lundi 7 septembre 2009Date d'inscription 15 mai 2018 Dernière intervention - 15 mai 2018 à 11:55
Bonjour Marie France
Je suis dans la même situation que vous au regard de l'indemnisation de la MGEN pour le congès longue maladie (cancer également). Avez-vous obtenu gain de cause ?
Merci pour votre aide.
J'espère que votre santé va mieux.
Bien à vous
Fred.
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