Préavis d un mois ou non ? Et si oui quand démarre t il ?

Cedric1606 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 24 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2014 - 24 févr. 2014 à 12:35
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 24 févr. 2014 à 14:03
Bonjour,
Je suis propriétaire d un logement en location et vient de recevoir de mes locataires la prise de congés en date du 17 fevrier avec réduction a 1 mois évoquant le changement de contrat de travail de mr et la situation de mme
Mme est au chômage depuis la prise du bail il y a un an et elle l était avant la signature, ces droits était suffisant pour assurer le paiement du loyer et ses droits s arrête en mars 2014
M effectuait des missions type cdd avec la jeunesse dans les mairies, il vient de trouver un nouveau contrat et date du 15 janvier 2014 avec démarrage le 5 février. (Contrat qu il m a remit avec son courrier de prise de congés)
Peuvent ils dans ce cas réduite a un mois le préavis ? Sachant qu au moment ou il a fait son courrier de prise e congés il avait déjà un nouvel emploi ?
En lisant le contrat j ai vu qu il avait un logement de fonction et je comprends qu ils ne veuillent pas payer mon loyer pendant 3 mois
Je pense que le cas de m n est pas recevable pour limiter le préavis a un mois du fait de son contrat existant au moment du courrier.
Pour madame, j imagine qu une fois ses droits terminées elle va se retrouver au rsa ce qui justifierai de réduire a un mois, mais le délais du congés part de la fin des droits ou d un mois avant la fin des droits?
Je ne veux pas aller aux conflits car ça n arrange jamais personne mais je regrette d avoir reçu un recommande sans un appel téléphonique de politesse pour me prévenir de la situation
En conclusion, Préavis d un mois ou non ? Et si oui quand démarre t il ?
Merci de vos retours
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2 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 725
24 févr. 2014 à 13:14
Bonjour,
pour Madame, pas de préavis réduit. Le chômage n'ouvre pas ce type de droit
Pour Monsieur si il a perdu un emploi (licenciement, rupture conventionnelle, fin mission intérim ou fin de CDD) et qu'il vous présente un contrat de travail il peut bénéficier du préavis réduit pour nouvel emploi (le contrat du 5/02) suite a une perte d'emploi (sauf démission)
le préavis démarre du jour ou vous avez signé l'AR ou la décharge en main propre.

Cordialement
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Cedric1606 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 24 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2014
24 févr. 2014 à 13:35
Merci pour votre réponse. Reste a savoir Comment puis je savoir si m a été au bout de son cdd précédent ou si il a démissionné ? Quel document peut me le justifier ?
Merci par avance
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 725
Modifié par maylin27 le 24/02/2014 à 14:03
Bonjour,
en droit public (contrat mairie) si l'on rompt son contrat, la mairie ne refait rarement de nouveau contrat, même dans une autre collectivité....Mais rien ne vous empêche de téléphoner a l'ancien employeur pour le savoir, sans pour cela exiger quoi que ce soit.

Cordialement
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