Les droits et devoirs des proprios ?!?
superlou
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BmV Messages postés 91364 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 24 févr. 2014 à 13:30
BmV Messages postés 91364 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 24 févr. 2014 à 13:30
A voir également:
- Les droits et devoirs des proprios ?!?
- Un tuteur a t-il tous les droits - Guide
- Les devoirs des enfants envers leurs parents - Forum AAH / Handicap
- Mur non mitoyen droits et devoirs ✓ - Forum Immobilier
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Guide
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BmV
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24 févr. 2014 à 11:18
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"ils rentrent quand ils veulent sans prévenir" : ils rentrent où ???
superlou
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24 févr. 2014 à 12:31
24 févr. 2014 à 12:31
bonjour BmV, ils rentrent dans l'appartement (leur appartement qu'ils nous loue)
hier soir mon coloc a eu une conversation pas du tout aimable avec le proprio.
Celui ci devaient passer dans l'après midi récupérer des meubles qui encombre les couloirs mais n'est jamais venu, coup de téléphone à 19h pour lui demander ou il en est??
réponse désolé nous avons eu un imprévu nous passerons lundi ou mardi
c'est là que le ton monte mon coloc lui rétorquer oui mais ils faut nous prévenir a l'avance car nous sommes 3 et pas toujours dans l'appart.
Le proprio s'enflamme et dit nous avons usufruit des parties communes ont rentrent quand on veux dans l'appartement voilà le début du petit conflit il doit passer ce soir afin de remettre les chose au claire ! c'est pour cela que je souhaite avoir des réponses afin de pouvoir faire faire valoir nos droits.
MERCI
hier soir mon coloc a eu une conversation pas du tout aimable avec le proprio.
Celui ci devaient passer dans l'après midi récupérer des meubles qui encombre les couloirs mais n'est jamais venu, coup de téléphone à 19h pour lui demander ou il en est??
réponse désolé nous avons eu un imprévu nous passerons lundi ou mardi
c'est là que le ton monte mon coloc lui rétorquer oui mais ils faut nous prévenir a l'avance car nous sommes 3 et pas toujours dans l'appart.
Le proprio s'enflamme et dit nous avons usufruit des parties communes ont rentrent quand on veux dans l'appartement voilà le début du petit conflit il doit passer ce soir afin de remettre les chose au claire ! c'est pour cela que je souhaite avoir des réponses afin de pouvoir faire faire valoir nos droits.
MERCI
BmV
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Modifié par BmV le 24/02/2014 à 13:34
Modifié par BmV le 24/02/2014 à 13:34
????
"ont rentrent quand on veux dans l'appartement" : ben non, justement pas ! C'est illégal, ça s'appelle violation de domicile (peine encourue : un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende).
Les "parties communes", c'est pas le couloir de l'appartement, c'est les couloir, les escaliers, etc. qui donnent accès aux appartements, un appartement étant une entité immobilière délimitée par la ou les portes d'entrée.
La clause de l'usufruit est abusive et nulle. S'ils récidivent, c'est vous qui pouvez porter plainte contre lui. Tu pourras lui dire ce soir.
Ils n'ont donc aucun droit à entrer dans votre domicile qui commence à la porte d'entrée.
Qu'ils débarrassent très vite les meubles qu'ils veulent récupérer et basta. Mais il pourrait être très "intéressant", pour les obliger à prendre RdV, de changer le barillet de la serrure de l'entrée (sans leur dire ni leur demander, ce n'est pas une obligation) , ce qui est tout à fait légal, à charge pour vous trois de remettre l'ancien à la fin du bail.
"La misère a cela de bon qu'elle supprime la crainte des voleurs." -
Alphonse Allais
"ont rentrent quand on veux dans l'appartement" : ben non, justement pas ! C'est illégal, ça s'appelle violation de domicile (peine encourue : un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende).
Les "parties communes", c'est pas le couloir de l'appartement, c'est les couloir, les escaliers, etc. qui donnent accès aux appartements, un appartement étant une entité immobilière délimitée par la ou les portes d'entrée.
La clause de l'usufruit est abusive et nulle. S'ils récidivent, c'est vous qui pouvez porter plainte contre lui. Tu pourras lui dire ce soir.
Ils n'ont donc aucun droit à entrer dans votre domicile qui commence à la porte d'entrée.
Qu'ils débarrassent très vite les meubles qu'ils veulent récupérer et basta. Mais il pourrait être très "intéressant", pour les obliger à prendre RdV, de changer le barillet de la serrure de l'entrée (sans leur dire ni leur demander, ce n'est pas une obligation) , ce qui est tout à fait légal, à charge pour vous trois de remettre l'ancien à la fin du bail.
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Alphonse Allais
La législation juridique et financière évolue en permanence...