Apres 12 ans de location
ratd'égouts
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Modifié par GrandCaribou le 23/02/2014 à 12:38
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 23 févr. 2014 à 19:56
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domdo76
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Modifié par domdo76 le 23/02/2014 à 12:33
Modifié par domdo76 le 23/02/2014 à 12:33
Bonjour
bail location vide ou meublée ? résidence principale ou pas ?
bail signé le 16 mai 2002 reçu le 31 12 2013
la date de signature correspond-elle à la date d'effet du bail stipulée (entrée dans les lieux) ?
cdlt
bail location vide ou meublée ? résidence principale ou pas ?
bail signé le 16 mai 2002 reçu le 31 12 2013
la date de signature correspond-elle à la date d'effet du bail stipulée (entrée dans les lieux) ?
cdlt
Bonjour
m'envoyer un recommandé pour que je quitte les lieux,
courrier hord délai bail signé le 16 mai 2002 reçu le 31 12 2013
Cette lettre doit parvenir au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail. Pendant ce délai, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps réel d'occupation du logement.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F929.xhtml
@+
m'envoyer un recommandé pour que je quitte les lieux,
courrier hord délai bail signé le 16 mai 2002 reçu le 31 12 2013
Cette lettre doit parvenir au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail. Pendant ce délai, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps réel d'occupation du logement.
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domdo76
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23 févr. 2014 à 12:33
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Bonjour Marie
pas si c'est un meublé ! meublé à titre de résidence principale = 3 mois
cdlt
pas si c'est un meublé ! meublé à titre de résidence principale = 3 mois
cdlt
domdo76
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23 févr. 2014 à 12:56
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on va attendre les réponses
ratd'égouts
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23 févr. 2014 à 14:41
23 févr. 2014 à 14:41
bonjour c une location vide que nous avons améliorer clim ext vue que c'etait un garage transformé en appartement(pas d'antenne pas de boite au lettres pas de sonnette ni lumière exterieur +un mur de la cour mitoyen que l'on repeint tous les 2 ans et les fuites d'eau dans notre chambre deja signalé depuis des années sans qu'il y ai eu des choses à faire sauf d'avoir abimés plusieurs meubles
bien cordialements
ratd'égouts
bien cordialements
ratd'égouts
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23 févr. 2014 à 14:44
donc bail signé le 16 mai 2002 entrer dans les lieux le 01/06/2002
cdlt
ratsd'égouts
23 févr. 2014 à 19:56
si c'est oui , c'est cette date qu'il faut prendre en compte et non pas le 16 mai
serait en déplacement demain et ne pourrais vous répondre
cdlt