Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
jaya04
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 10 mai 2016 à 19:09
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maylin27
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23 févr. 2014 à 09:22
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Bonjour,
la loi dit que le congé doit être donné dans un délai assez proche du fait générateur (ici le nouvel emploi) et la jurisprudence le fixe a 6 mois maxi. Après 18 mois c'est trop tard. Vous n'entrez plus dans ce cadre.
Pour vous 3 mois de préavis a donner par LRAR. le préavis débute du jour ou le bailleur signe l'AR et vous êtes redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, même si vous partez avant son terme et sauf si relocation entre temps.
Cordialement
la loi dit que le congé doit être donné dans un délai assez proche du fait générateur (ici le nouvel emploi) et la jurisprudence le fixe a 6 mois maxi. Après 18 mois c'est trop tard. Vous n'entrez plus dans ce cadre.
Pour vous 3 mois de préavis a donner par LRAR. le préavis débute du jour ou le bailleur signe l'AR et vous êtes redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, même si vous partez avant son terme et sauf si relocation entre temps.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 mai 2016 à 18:59
10 mai 2016 à 19:09
En revanche, le congé donné deux mois et demi après la notification de la rupture du contrat de travail, du nouvel emploi ouvre droit à un préavis réduit (Cour d'appel de Paris, 10 février 1998).