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Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi

jaya04 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 23 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2014 - 23 févr. 2014 à 09:10
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 10 mai 2016 à 19:09
Bonjour,
quelqu'un pourrait- m'aider je suis perdu...

je doit donner un préavis le 31 mars 2014 et je souhaiterai savoir s'il peut être réduit à 1 mois sachant que j'ai perdu mon emploi le 4 juillet 2011 et j'ai été au chômage puis j'ai retrouvé un emploi en septembre 2012.
J'ai entendu dire qu'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi pendant le même bail pouvait ramener mon préavis a 1 mois.
Y a t-il un délai ou suis-je dans mes droits?

merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 699
23 févr. 2014 à 09:22
Bonjour,
la loi dit que le congé doit être donné dans un délai assez proche du fait générateur (ici le nouvel emploi) et la jurisprudence le fixe a 6 mois maxi. Après 18 mois c'est trop tard. Vous n'entrez plus dans ce cadre.
Pour vous 3 mois de préavis a donner par LRAR. le préavis débute du jour ou le bailleur signe l'AR et vous êtes redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, même si vous partez avant son terme et sauf si relocation entre temps.

Cordialement
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jeanPierre19
10 mai 2016 à 18:59
des sources ?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 699 > jeanPierre19
10 mai 2016 à 19:09
La jurisprudence a déjà considéré par exemple qu'un congé donné onze mois et demi après la perte d'emploi ne permet pas au locataire de bénéficier d'un préavis réduit (Cour d'appel de paris, 2 octobre 1995).
En revanche, le congé donné deux mois et demi après la notification de la rupture du contrat de travail, du nouvel emploi ouvre droit à un préavis réduit (Cour d'appel de Paris, 10 février 1998).
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