Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
jaya04
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
quelqu'un pourrait- m'aider je suis perdu...
je doit donner un préavis le 31 mars 2014 et je souhaiterai savoir s'il peut être réduit à 1 mois sachant que j'ai perdu mon emploi le 4 juillet 2011 et j'ai été au chômage puis j'ai retrouvé un emploi en septembre 2012.
J'ai entendu dire qu'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi pendant le même bail pouvait ramener mon préavis a 1 mois.
Y a t-il un délai ou suis-je dans mes droits?
merci pour vos réponses
quelqu'un pourrait- m'aider je suis perdu...
je doit donner un préavis le 31 mars 2014 et je souhaiterai savoir s'il peut être réduit à 1 mois sachant que j'ai perdu mon emploi le 4 juillet 2011 et j'ai été au chômage puis j'ai retrouvé un emploi en septembre 2012.
J'ai entendu dire qu'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi pendant le même bail pouvait ramener mon préavis a 1 mois.
Y a t-il un délai ou suis-je dans mes droits?
merci pour vos réponses
1 réponse
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Bonjour,
la loi dit que le congé doit être donné dans un délai assez proche du fait générateur (ici le nouvel emploi) et la jurisprudence le fixe a 6 mois maxi. Après 18 mois c'est trop tard. Vous n'entrez plus dans ce cadre.
Pour vous 3 mois de préavis a donner par LRAR. le préavis débute du jour ou le bailleur signe l'AR et vous êtes redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, même si vous partez avant son terme et sauf si relocation entre temps.
Cordialement
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- La jurisprudence a déjà considéré par exemple qu'un congé donné onze mois et demi après la perte d'emploi ne permet pas au locataire de bénéficier d'un préavis réduit (Cour d'appel de paris, 2 octobre 1995).
En revanche, le congé donné deux mois et demi après la notification de la rupture du contrat de travail, du nouvel emploi ouvre droit à un préavis réduit (Cour d'appel de Paris, 10 février 1998).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...