Déclaration préalable cloture
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eva0000
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour.
Nous avons déposé le 23 Janvier dernier une déclaration préalable à l'édification d'un mur de clôture devant chez nous.
Je reçois ce jour (22 février... donc dernier jour) un courrier daté du 12/02/2014 nous informant de la nécessité de l'avis de l'architecte des bâtiments de France (car la zone est classée). Le délai est donc prolongé d'un mois.
Ce courrier nous est parvenu en courrier simple. Est-ce normal ? N'est-il pas obligatoire d'adresser un recommandé ?
En fait, nous sommes dans le collimateur de la Mairie car nous avons saisi le défenseur des droits suite à des dégradations dont nous avons été victime (du fait des services municipaux)... Nous pensons donc payer pour notre culot.
Concrètement, on voudrait simplement savoir quelle est la forme légale du courrier de réponse que doit adresser la Mairie en pareille situation.
Merci d'avance.
Nous avons déposé le 23 Janvier dernier une déclaration préalable à l'édification d'un mur de clôture devant chez nous.
Je reçois ce jour (22 février... donc dernier jour) un courrier daté du 12/02/2014 nous informant de la nécessité de l'avis de l'architecte des bâtiments de France (car la zone est classée). Le délai est donc prolongé d'un mois.
Ce courrier nous est parvenu en courrier simple. Est-ce normal ? N'est-il pas obligatoire d'adresser un recommandé ?
En fait, nous sommes dans le collimateur de la Mairie car nous avons saisi le défenseur des droits suite à des dégradations dont nous avons été victime (du fait des services municipaux)... Nous pensons donc payer pour notre culot.
Concrètement, on voudrait simplement savoir quelle est la forme légale du courrier de réponse que doit adresser la Mairie en pareille situation.
Merci d'avance.
A voir également:
- Déclaration préalable cloture
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Clôture pel - Guide
2 réponses
Bonjour
N'est-il pas obligatoire d'adresser un recommandé ?
Tout à fait
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006175971/2014-02-22/
mais cela n'arrangera pas vos problèmes avec la commune !
cdlt
N'est-il pas obligatoire d'adresser un recommandé ?
Tout à fait
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006175971/2014-02-22/
mais cela n'arrangera pas vos problèmes avec la commune !
cdlt
Re-bonjour.
Merci énormément domdo 76 !!!
Votre réponse (et surtout le lien envoyé) répond parfaitement à ma situation : il s'agit exactement de l'article R423-42 du code de l'urbanisme !!!
Pour ce qui est de mes rapports avec la Mairie, je me dit que, tant qu'à faire à être black-listé... Autant que ça nous serve, tant qu'on reste bien sûr, dans un cadre légal.
Je vous souhaite un agréable week-end et vous remercie encore.
Merci énormément domdo 76 !!!
Votre réponse (et surtout le lien envoyé) répond parfaitement à ma situation : il s'agit exactement de l'article R423-42 du code de l'urbanisme !!!
Pour ce qui est de mes rapports avec la Mairie, je me dit que, tant qu'à faire à être black-listé... Autant que ça nous serve, tant qu'on reste bien sûr, dans un cadre légal.
Je vous souhaite un agréable week-end et vous remercie encore.
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