Litige restitution de caution + paiement de supplément
peache01
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peache01 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 22 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2014 - 22 févr. 2014 à 12:38
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2 réponses
Bonjour
OUI
Et un juge exigera des factures acquittées et pas des devis
de plus pour info il est gratuit depuis le 01/01/2014
Avez vous les doubles des EDL ?
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL amiable se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Reste que c'est toujours au départ que l'on regrette d'avoir été pressé et négligent pour établir l'EDL d'entrée exact
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
OUI
Et un juge exigera des factures acquittées et pas des devis
de plus pour info il est gratuit depuis le 01/01/2014
Avez vous les doubles des EDL ?
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL amiable se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Reste que c'est toujours au départ que l'on regrette d'avoir été pressé et négligent pour établir l'EDL d'entrée exact
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
peache01
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22 février 2014
22 févr. 2014 à 12:38
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Merci, oui j'ai les doubles des EDL d'entrée et de sortie, pour les avoir comparer, au delà du problème d'humidité je ne constate qu'une usure "normale".
D'ailleurs cette humidité est-elle de notre ressort ?
Il me semblait avoir lu que les devis étaient suffisants pour justifier d'une retenue de caution, peut-être pas devant un juge donc ?
Je dois donc dans un premier temps faire une réclamation auprès de mon ancien propriétaire puis saisir le juge par la suite ?
D'ailleurs cette humidité est-elle de notre ressort ?
Il me semblait avoir lu que les devis étaient suffisants pour justifier d'une retenue de caution, peut-être pas devant un juge donc ?
Je dois donc dans un premier temps faire une réclamation auprès de mon ancien propriétaire puis saisir le juge par la suite ?