Litige restitution de caution + paiement de supplément

peache01 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 22 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2014 - 22 févr. 2014 à 11:51
peache01 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 22 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2014 - 22 févr. 2014 à 12:38
Bonjour à tous,

Pour vous expliquer brièvement mon cas, nous étions 3 colocataires et à l'issu de l'état des lieux de sortie suite à une occupation de deux ans (3 dans mon cas) le propriétaire refuse de nous rendre la caution. J'ai reçu un devis qui inclue le remplacement des WC (780€) le changement d'un carreau simple vitrage d'à peu près 30x50cm (355€) le remplacement des dalles du plafond de sdb (605€) application d'un shampooing ciré sur le parquet (1130€) soit un total de 3157€. Notre caution étant de 1500€, il nous demande un supplément de 1657€.

Au delà du fait que je trouve ces tarifs complètement exorbitants, je tiens à préciser que :

- sur l'état des lieux d'entrée le parquet était en "état usagé", il nous reproche de ne pas l'avoir ciré, l'état des lieux de sortie indique "état d'usage" mais précise "non entretenu, pas ciré".
- il tient à remplacer les wc pour cause "d'entartrage marron", ce n'est pas précisé dans l'état des lieux d'entrée évidemment mais ils étaient dans le même état
- le plafond de la sdb est noirci à cause de l'humidité, suite au changement des fenêtres en double vitrage l'appartement était devenu très humide, il n'y a pas de ventilation dans la salle de bain et j'ai prévenu le propriétaire qui m'a simplement répondu d'ouvrir les fenêtres, sympa en plein hiver...

Je trouve que son devis est extrêmement cher, surtout qu'il provient d'une société d'installation électrique (certainement une de ses connaissances) qui selon moi n'a rien à faire dans ce type de travaux.

Pourriez-vous me dire quels sont mes recours ? J'envisage de saisir le juge de proximité, pensez-vous que l'issue pourrait nous être positive ?

Merci
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2 réponses

Bonjour
OUI
Et un juge exigera des factures acquittées et pas des devis
de plus pour info il est gratuit depuis le 01/01/2014
Avez vous les doubles des EDL ?

C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure

Un EDL amiable se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel

Reste que c'est toujours au départ que l'on regrette d'avoir été pressé et négligent pour établir l'EDL d'entrée exact

Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
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peache01 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 22 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2014
22 févr. 2014 à 12:38
Merci, oui j'ai les doubles des EDL d'entrée et de sortie, pour les avoir comparer, au delà du problème d'humidité je ne constate qu'une usure "normale".
D'ailleurs cette humidité est-elle de notre ressort ?

Il me semblait avoir lu que les devis étaient suffisants pour justifier d'une retenue de caution, peut-être pas devant un juge donc ?

Je dois donc dans un premier temps faire une réclamation auprès de mon ancien propriétaire puis saisir le juge par la suite ?
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