Etanchéité entre 2 constructions

kaki981 Messages postés 1 Statut Membre -  
BmV Messages postés 98549 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Nous avons un défaut d'étanchéité entre notre immeuble géré par un syndic et l'immeuble mitoyen appartenant à une société.
Le solin a été mis en cause, l'eau ruisselant le long du mur et s'infiltrant au niveau de notre chambre à coucher.
On m'a dit que la responsabilité de cette étanchéité est à la charge de l'immeuble le plus récent, mais je ne trouve pas la référence du texte de loi.
Est-ce vrai et connaissez vous l'article de loi?
Notre syndic ne semble pas vouloir se fatiguer, demandant à la copropriété de régler les travaux tout en laissant traîner le dossier depuis plus d'un an !
De plus, la mairie s'est dite incapable de donner la date de l'immeuble voisin sous prétexte qu'il ne s'agit pas d'une habitation.
Est-ce normal et comment peut-on obtenir la date de construction?
Merci d'avance.

1 réponse

BmV Messages postés 98549 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 213
 

"la mairie s'est dite incapable de donner la date de l'immeuble voisin sous prétexte qu'il ne s'agit pas d'une habitation. " : donc les bâtiments industriels peuvent être construits sans permis de construire ?

C'est nouveau, ça !

Il faut exiger de voir le permis de construire de ce bâtiment, à la mairie, où sont conservés un exemplaire de chaque permis !
 

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