Clause de résiliation bail non standard
Résolu
Mesen
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 22 février 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
24 février 2014
-
22 févr. 2014 à 13:12
Mesen Messages postés 2 Date d'inscription samedi 22 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2014 - 24 févr. 2014 à 11:20
Mesen Messages postés 2 Date d'inscription samedi 22 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2014 - 24 févr. 2014 à 11:20
A voir également:
- Clause de résiliation bail non standard
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
- Bail à nourriture - Guide
2 réponses
domdo76
Messages postés
7747
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
1 786
22 févr. 2014 à 16:31
22 févr. 2014 à 16:31
Bonjour
Sa clause de rupture de contrat est elle légale?
totalement ILLEGALE dans le cadre d'une location meublée à titre de résidence principale
cette clause est abusive et n'existe donc pas.
j'ai donc envoyé une lettre AR, la propriétaire n'est pas allé chercher la lettre.
est-il là au moins ?!
Le bailleur peut il m'imposer de garder un logement alors que je veux le quitter?
Oui, s'il n'a pas réceptionné la résiliation de bail, ce qui est le cas,
bien que ce sera au bailleur de prouver qu'il n' a rien reçu, essayez de le prévenir par tous moyens, téléphone, Mails, sms, lettre simple et gardez précieusement votre courrier intact et fermé quand il reviendra non distribué.
Vous pouvez aussi faire une délivrance par huissier mais cela un cout.
autre souci l'état des lieux de sortie ! donc courrier à nouveau lui proposant dates et heures possibles.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdlt
Sa clause de rupture de contrat est elle légale?
totalement ILLEGALE dans le cadre d'une location meublée à titre de résidence principale
cette clause est abusive et n'existe donc pas.
j'ai donc envoyé une lettre AR, la propriétaire n'est pas allé chercher la lettre.
est-il là au moins ?!
Le bailleur peut il m'imposer de garder un logement alors que je veux le quitter?
Oui, s'il n'a pas réceptionné la résiliation de bail, ce qui est le cas,
bien que ce sera au bailleur de prouver qu'il n' a rien reçu, essayez de le prévenir par tous moyens, téléphone, Mails, sms, lettre simple et gardez précieusement votre courrier intact et fermé quand il reviendra non distribué.
Vous pouvez aussi faire une délivrance par huissier mais cela un cout.
autre souci l'état des lieux de sortie ! donc courrier à nouveau lui proposant dates et heures possibles.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdlt
Mesen
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 22 février 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
24 février 2014
24 févr. 2014 à 11:20
24 févr. 2014 à 11:20
Bonjour,
Merci de votre réponse,
J'ai eu confirmation que la clause n'était pas conforme.
Le bailleur est bien present puisque qu'il a pu lui être dit de vive voix qu'une lettre l'attendait à la poste, de même un rappel par sms lui a été fait. Mais à ce jour, le bailleur n'est toujours pas allé chercher la lettre.
Nous allons être obligé de faire appel à un huissier.
Cordialement
Merci de votre réponse,
J'ai eu confirmation que la clause n'était pas conforme.
Le bailleur est bien present puisque qu'il a pu lui être dit de vive voix qu'une lettre l'attendait à la poste, de même un rappel par sms lui a été fait. Mais à ce jour, le bailleur n'est toujours pas allé chercher la lettre.
Nous allons être obligé de faire appel à un huissier.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...