Obligations d'entretien
romeo 12
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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un chemin piétonnier communal borde un terrain d'espace vert en partie commune séparée par une haie centenaire, la mairie fait couper la haie du coter chemin par une entreprise prive et nous facture le dépenses via le trésor public, est normal! a qui appartiens l'entretien coter chemin communal?
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2 réponses
bonjour,
le propriétaire dont les haies bordent les chemins communaux ou les routes ont l'obligation d'entretenir et de couper les haies de façon a ce qu'elles ne soient pas a l'origine d'un éventuel accident résultant d'une gêne au niveau de la visibilité ou de la sécurité.
De plus depuis 2011 le maire peut après un premier courrier prévenant le propriétaire de son obligation d'entretien, faire intervenir une entreprise et de facturer par l'intermédiaire du TP.
Cordialement
le propriétaire dont les haies bordent les chemins communaux ou les routes ont l'obligation d'entretenir et de couper les haies de façon a ce qu'elles ne soient pas a l'origine d'un éventuel accident résultant d'une gêne au niveau de la visibilité ou de la sécurité.
De plus depuis 2011 le maire peut après un premier courrier prévenant le propriétaire de son obligation d'entretien, faire intervenir une entreprise et de facturer par l'intermédiaire du TP.
Cordialement
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