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Obligations d'entretien

romeo 12 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 21 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2014 - 21 févr. 2014 à 17:08
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 21 févr. 2014 à 19:19
un chemin piétonnier communal borde un terrain d'espace vert en partie commune séparée par une haie centenaire, la mairie fait couper la haie du coter chemin par une entreprise prive et nous facture le dépenses via le trésor public, est normal! a qui appartiens l'entretien coter chemin communal?

2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
21 févr. 2014 à 17:41
A qui appartient la haie?
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Réponse 2 / 2
romeo12
21 févr. 2014 à 19:03
a la SCI proprietaire de l'espace vert
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
21 févr. 2014 à 19:19
bonjour,
le propriétaire dont les haies bordent les chemins communaux ou les routes ont l'obligation d'entretenir et de couper les haies de façon a ce qu'elles ne soient pas a l'origine d'un éventuel accident résultant d'une gêne au niveau de la visibilité ou de la sécurité.
De plus depuis 2011 le maire peut après un premier courrier prévenant le propriétaire de son obligation d'entretien, faire intervenir une entreprise et de facturer par l'intermédiaire du TP.
Cordialement
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