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Delais de date

tartine73 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 20 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2014 - 20 févr. 2014 à 16:30
 Gérard. - 20 févr. 2014 à 17:46
Bonjours j.ai fais un ccrédit a la conso en 2006 il ce trouve que j ai pas pue payer donc tribunal en 2009 .plus eu de nouvelle de personne tout ce temps aujourd'hui un huissier est passe me remettre un commandement aux fins de saisie vente son t il encore dans leur droit depuis tout qce temps merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard.
20 févr. 2014 à 17:46
Si jugement en 2009 validité jusqu'en 2019.
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