Droit de préemtion
ninipinson83
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Josh Randall Messages postés 26561 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 25 septembre 2024 - 28 févr. 2014 à 17:53
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A voir également:
- Droit de préemtion
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit commun - Guide
- Prestation sans droit caf ressource non fourni - Forum CAF
1 réponse
Josh Randall
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28 févr. 2014 à 17:53
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Bonjour
La maison se situe dans un périmètre où est institué un droit de préemption urbain (DPU). Si ce DPU est renforcé, peut importe l'âge de la maison. il y aura nécessité de transmettre une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) à la marie.
Si ce DPU est simple, 2 cas de figure:
Si tu es en copro, et que la copro a moins de 10 ans, le processus sera le même qu'expliqué précédemment.
Si la copro a plus de 10 ans, pas besoin de DIA.
En cas de dépôt d'une DIA en mairie celle-ci dispose d'un délai de réponse de 2 mois maximum. C'est un maximum et non pas un délai obligation avant de répondre.
Cdt
La maison se situe dans un périmètre où est institué un droit de préemption urbain (DPU). Si ce DPU est renforcé, peut importe l'âge de la maison. il y aura nécessité de transmettre une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) à la marie.
Si ce DPU est simple, 2 cas de figure:
Si tu es en copro, et que la copro a moins de 10 ans, le processus sera le même qu'expliqué précédemment.
Si la copro a plus de 10 ans, pas besoin de DIA.
En cas de dépôt d'une DIA en mairie celle-ci dispose d'un délai de réponse de 2 mois maximum. C'est un maximum et non pas un délai obligation avant de répondre.
Cdt
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