Droit de préemtion
ninipinson83
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 28 févr. 2014 à 17:53
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A voir également:
- Droit de préemtion
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Règle de droit - Guide
- Droit de faire du feu en campagne - Guide
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Josh Randall
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28 févr. 2014 à 17:53
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Bonjour
La maison se situe dans un périmètre où est institué un droit de préemption urbain (DPU). Si ce DPU est renforcé, peut importe l'âge de la maison. il y aura nécessité de transmettre une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) à la marie.
Si ce DPU est simple, 2 cas de figure:
Si tu es en copro, et que la copro a moins de 10 ans, le processus sera le même qu'expliqué précédemment.
Si la copro a plus de 10 ans, pas besoin de DIA.
En cas de dépôt d'une DIA en mairie celle-ci dispose d'un délai de réponse de 2 mois maximum. C'est un maximum et non pas un délai obligation avant de répondre.
Cdt
La maison se situe dans un périmètre où est institué un droit de préemption urbain (DPU). Si ce DPU est renforcé, peut importe l'âge de la maison. il y aura nécessité de transmettre une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) à la marie.
Si ce DPU est simple, 2 cas de figure:
Si tu es en copro, et que la copro a moins de 10 ans, le processus sera le même qu'expliqué précédemment.
Si la copro a plus de 10 ans, pas besoin de DIA.
En cas de dépôt d'une DIA en mairie celle-ci dispose d'un délai de réponse de 2 mois maximum. C'est un maximum et non pas un délai obligation avant de répondre.
Cdt
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