Droit de préemtion
ninipinson83
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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bonsoir
j'ai signé un compromis de vente d'une maison, et j'attends de signer l'acte définitif, mais il parait qu'il y a une préemption dessus, et je dois attendre 2 mois de plus!!! La maison nous a été donné en construction année 2004 , et il s'avère que la maison a été construite en 2003 .
donc plus de 10 ans . donc préemption!!. peut on protester pour cette erreur, de date, car en ce moment je suis en location meublé et je dois payer 2 mois de plus, et cela n'était pas prévu.
que puis je faire pour signer plus vite. merci beaucoup
j'ai signé un compromis de vente d'une maison, et j'attends de signer l'acte définitif, mais il parait qu'il y a une préemption dessus, et je dois attendre 2 mois de plus!!! La maison nous a été donné en construction année 2004 , et il s'avère que la maison a été construite en 2003 .
donc plus de 10 ans . donc préemption!!. peut on protester pour cette erreur, de date, car en ce moment je suis en location meublé et je dois payer 2 mois de plus, et cela n'était pas prévu.
que puis je faire pour signer plus vite. merci beaucoup
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1 réponse
Bonjour
La maison se situe dans un périmètre où est institué un droit de préemption urbain (DPU). Si ce DPU est renforcé, peut importe l'âge de la maison. il y aura nécessité de transmettre une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) à la marie.
Si ce DPU est simple, 2 cas de figure:
Si tu es en copro, et que la copro a moins de 10 ans, le processus sera le même qu'expliqué précédemment.
Si la copro a plus de 10 ans, pas besoin de DIA.
En cas de dépôt d'une DIA en mairie celle-ci dispose d'un délai de réponse de 2 mois maximum. C'est un maximum et non pas un délai obligation avant de répondre.
Cdt
La maison se situe dans un périmètre où est institué un droit de préemption urbain (DPU). Si ce DPU est renforcé, peut importe l'âge de la maison. il y aura nécessité de transmettre une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) à la marie.
Si ce DPU est simple, 2 cas de figure:
Si tu es en copro, et que la copro a moins de 10 ans, le processus sera le même qu'expliqué précédemment.
Si la copro a plus de 10 ans, pas besoin de DIA.
En cas de dépôt d'une DIA en mairie celle-ci dispose d'un délai de réponse de 2 mois maximum. C'est un maximum et non pas un délai obligation avant de répondre.
Cdt
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