Déclaration des combles
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patpars2
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patpars2 - 1 mars 2014 à 07:02
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A voir également:
- Déclaration des combles
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
- Modèle lettre déclaration tardive impôts - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Modèle déclaration de perte - Guide
2 réponses
Josh Randall
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28 févr. 2014 à 17:55
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Bonjour
Rien ne t'oblige à quoi que ce soit. Soit tu déclare cette surface en mairie par le biais d'un dossier et tu seras obligé de payer les taxes y afférent. Soit tu ne dis rien, et il ne se passera rien.
Cdt .
Rien ne t'oblige à quoi que ce soit. Soit tu déclare cette surface en mairie par le biais d'un dossier et tu seras obligé de payer les taxes y afférent. Soit tu ne dis rien, et il ne se passera rien.
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Josh Randall
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28 févr. 2014 à 20:34
28 févr. 2014 à 20:34
Ces 3 ans correspondent au délai pendant lequel la commune peut exercer une action à l'encontre d'un contrevenant si des travaux ont été effectués de façon illégale.
Pendant 3 ans à compter de la date d'achèvement des travaux la commune peut dresser procès-verbal.
Au-delà, elle ne peut plus rien faire.
Mais je n'ai aucun élément de réponse concernant les taxes .
Pendant 3 ans à compter de la date d'achèvement des travaux la commune peut dresser procès-verbal.
Au-delà, elle ne peut plus rien faire.
Mais je n'ai aucun élément de réponse concernant les taxes .
Modifié par patpars2 le 28/02/2014 à 19:52