Déclaration des combles

Résolu
patpars2 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 19 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2014 - 19 févr. 2014 à 12:54
 patpars2 - 1 mars 2014 à 07:02
J'ai acheté voici 7 ans une maison dont les combles étaient isolés + 1 vélux mais l'accès ne pouvait se faire que par un escalier escamotable . Selon moi, comme cette surface n'entrait pas dans la surface déclarée lors de l'achat et que sur l'annonce était mentionné grenier aménagé , je ne suis pas allé plus loin que cela pour savoir si tout était en règle . A ce jour, j'apprends que la Mairie lors d'une vente impose une taxe de 18000 euros pour ceux qui ont aménagé les combles ou alors impose de réaliser une place de stationnement dans son jardin . Je voudrais savoir si je peux prétendre que cette surface n'est pas habitable puisque je ne peux y accéder qu'en ouvrant la trappe pour déplier l'escalier escamotable. je lis également dans les forums que après 3 ans passés la réalisation il n'y a pas possibilité de demander de payer une taxe . Est-ce vrai? Autre question se rapportant à ce sujet , si je supprime le vélux pour refermer par des tuiles , suis je dans la légalité ?
Merci pour votre support
Cordialement

2 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
28 févr. 2014 à 17:55
Bonjour

Rien ne t'oblige à quoi que ce soit. Soit tu déclare cette surface en mairie par le biais d'un dossier et tu seras obligé de payer les taxes y afférent. Soit tu ne dis rien, et il ne se passera rien.

Cdt .
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Ok mais cela ne me rassure pas plus que ça !! et qu'en est il de la durée de 3 ans comme j'en parlais dans le texte? Merci pour la suite
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
28 févr. 2014 à 20:34
Ces 3 ans correspondent au délai pendant lequel la commune peut exercer une action à l'encontre d'un contrevenant si des travaux ont été effectués de façon illégale.
Pendant 3 ans à compter de la date d'achèvement des travaux la commune peut dresser procès-verbal.
Au-delà, elle ne peut plus rien faire.

Mais je n'ai aucun élément de réponse concernant les taxes .
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Bonjour,
Merci pour ces réponses ainsi que pour la réactivité.
Cordialement
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