Lettre avec AR disant que nous acceptons préavis de 3 mois

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SCI_LOGEMENT Messages postés 5 Date d'inscription mardi 18 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2014 - Modifié par BmV le 18/02/2014 à 17:23
BmV Messages postés 91336 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 - 18 févr. 2014 à 21:54
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un pavillon que j'ai divisé en 3 appartements.

J'ai loué mes appartement en septembre 2013.

Mon comptable c'est rendu compte (après signature du bail) que un des locataires mon fourni des faux contrats de travail, fiche de paie et faux cautionnement.

Mais étant donné que les locataires payent leur loyer et leur assurance habitation est à jour, on n'a rien dit.

Mais depuis novembre 2013 à aujourd'hui ces même locataires font de la nuisance sonore dans le pavillon (en semaine et en week end). Ce qui a donné suite au départ d'un autre locataire car il ne supportait plus leur nuisance sonore !

J'ai donc eu un rendez-vous avec les locataires qui font du bruit, pour trouver un solution. Je leur ai informé qu'à cause d'eux, les locataires du 1er étage sont partis dû fait de leur nuisance sonore et que par ailleurs nous étions au courant pour leurs faux documents...
Ils nous ont dit qu'ils allaient donc chercher un autre logement, mais ils n'ont pas voulu faire la lettre de préavis devant nous, ils nous ont dit "on l'a fait demain". Mais je n'y crois pas trop...

Si demain je n'ais pas leur courrier, ais-je le droit en tant que BAILLEUR d'envoyer une lettre avec AR, disant que nous acceptons leurs préavis de 3 mois. Ce courrier est-il valable juridiquement? ou il faut absolument que le courrier provienne d'eux ?

Merci pour votre aide.
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2 réponses

domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
18 févr. 2014 à 17:47
Bonjour


Si demain je n'ais pas leur courrier, ais-je le droit en tant que BAILLEUR d'envoyer une lettre avec AR, disant que nous acceptons leurs préavis de 3 mois.
Ce courrier est-il valable juridiquement?
ou il faut absolument que le courrier provienne d'eux ?

NON
NON
et OUI , lettre AR ou remise en main propre contre récépissé ou par huissier.

si, il l'envoie demain vous ne pourrez pas l'avoir demain mais dans quelques jours ou semaines ou mois :/ vous verrez bien.

cdlt
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SCI_LOGEMENT Messages postés 5 Date d'inscription mardi 18 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2014
18 févr. 2014 à 17:50
Ok merci de votre réponse, je vais donc voir si demain ils ont envoyé le courrier en AR (en leur demandant).
Puis s'ils ne veulent pas envoyé je vais porter plainte pour faux et usage de faux. Et voir comment les expulser pour annuler le bail.
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SCI_LOGEMENT Messages postés 5 Date d'inscription mardi 18 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2014
18 févr. 2014 à 17:54
Je ne peux pas mettre fin au bail pour motif sérieux et légitime : nuisance sonore, même si le bail n'est pas encore fini (bail de 3 ans) ?
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
18 févr. 2014 à 18:04
Si mais il faut que cela passe par le tribunal :/
résiliation judiciaire du contrat de location pour troubles et abus de jouissance encore faut-il des preuves béton (dépôts de plaintes des voisins à multiples reprises par exemple), et pas sur d'avoir gain de cause

cdlt
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SCI_LOGEMENT Messages postés 5 Date d'inscription mardi 18 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2014
18 févr. 2014 à 18:08
vive la justice ! les bailleurs n'ont rien pfff
Ok je vais voir cela merci pour vos réponses
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
18 févr. 2014 à 18:18
et oui et cela va empirer avec la future Loi Alur et après ils se plaignent que les petits bailleurs ne veulent plus louer

cdlt
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BmV Messages postés 91336 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 18 476
18 févr. 2014 à 21:54

"pouvez-vous supprimer ma demande svp ? " : NON !

Elle va pouvoir servir à d'autres qui sont dans un cas similaire

S'il y avait autant que ça besoin de confidentialité, il eût fallu consulter un avocat dans le secret de son cabinet.
Évidemment, le prix n'eût point été le même non plus ....



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