Viabilisation d'un terrain
lorenza1
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lorenza1 Messages postés 5 Statut Membre -
lorenza1 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Nous allons vendre un terrain sur lequel la commune désire faire construire un lotissement.
D'après la Mairie, nous ne pouvons pas vendre ce terrain s'il n'est pas viabilisé à nos frais, (vu que ce terrain est destiné à la construction d'un lotissement).
Sommes nous obligés de le faire ?
Merci pour votre aide
Nous allons vendre un terrain sur lequel la commune désire faire construire un lotissement.
D'après la Mairie, nous ne pouvons pas vendre ce terrain s'il n'est pas viabilisé à nos frais, (vu que ce terrain est destiné à la construction d'un lotissement).
Sommes nous obligés de le faire ?
Merci pour votre aide
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1 réponse
Bonjour
Si vous ne vendez qu'un seul terrain, alors c'est le lotisseur qui devra le viabiliser
si la mairie prétend le contraire c'est qu'elle vous prend pour un pigeon
c'est seulement si vous deviez réaliser le lotissement et vendre les terrains individuellement que vous auriez à viabiliser
Si vous ne vendez qu'un seul terrain, alors c'est le lotisseur qui devra le viabiliser
si la mairie prétend le contraire c'est qu'elle vous prend pour un pigeon
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lorenza1
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Merci pour votre aide, ça m'est très utile
La législation juridique et financière évolue en permanence...