Signature succession
lila0101
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2 réponses
Si l'acte de partage prévoit le versement d'une soulte à votre profit, refuser de signer ne vous apporterait rien. Bien au contraire ! Car pour pouvoir réclamer cette soulte, encore faut-il que vous ayez en votre possession un acte qui en fasse mention. Et si la soulte ne vous était pas versée, l'acte de partage vous permettra, si vous le souhaitez, d'entamer une action judiciaire pour vous payer.
lila0101
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Merci pour votre réponse.
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