Prorata d un loyer
michel38760
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Modifié par domdo76 le 16/02/2014 à 18:58
Marmenard - 17 févr. 2014 à 09:24
Marmenard - 17 févr. 2014 à 09:24
A voir également:
- Prorata d un loyer
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Plafond loyer anah 2024 - Guide
- Ne pas payer son dernier loyer - forum - Forum Louer un logement
- Caf quittance de loyer absente - Forum CAF
3 réponses
BmV
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16 févr. 2014 à 18:47
16 févr. 2014 à 18:47
Ah tiens ?
Voilà une info bien intéressante et tout à faite nouvelle ... Merci de nous en avoir fait part.
À +
Voilà une info bien intéressante et tout à faite nouvelle ... Merci de nous en avoir fait part.
À +
Bonjour
Réponse ==> http://static.commentcamarche.net/sante-medecine.commentcamarche.net/pictures/pwOGS3mA-nqpvdwg5-politesse-s-s-.png
Merci
@+
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Merci
@+
Bonjour
Pas réveillé ? Dans vos réponses je le cite:
"Bonjour,Je dois ceder ..... "
Le délai court à compter de la date de réception effective de la lettre de congé. Ainsi, par exemple, une lettre de congé reçue le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 décembre à minuit s'il est de 3 mois (et non jusqu'au 31 décembre).
À défaut de chiffre identique, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai de 3 mois partant du 30 novembre expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles.
Haut
Conséquences sur le paiement du loyer
Le locataire est tenu de verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire.
Le locataire n'a pas le droit de déduire de ses derniers loyers le montant du dépôt de garantie.
En revanche, lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.
Exemple :
La lettre de congé est reçue par le propriétaire le 5 juin. Le locataire est redevable du loyer jusqu'au 5 septembre, et paiera pour le mois de septembre les 5/30ème du loyer et des charges de ce mois.
Pas réveillé ? Dans vos réponses je le cite:
"Bonjour,Je dois ceder ..... "
Le délai court à compter de la date de réception effective de la lettre de congé. Ainsi, par exemple, une lettre de congé reçue le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 décembre à minuit s'il est de 3 mois (et non jusqu'au 31 décembre).
À défaut de chiffre identique, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai de 3 mois partant du 30 novembre expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles.
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Conséquences sur le paiement du loyer
Le locataire est tenu de verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire.
Le locataire n'a pas le droit de déduire de ses derniers loyers le montant du dépôt de garantie.
En revanche, lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.
Exemple :
La lettre de congé est reçue par le propriétaire le 5 juin. Le locataire est redevable du loyer jusqu'au 5 septembre, et paiera pour le mois de septembre les 5/30ème du loyer et des charges de ce mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
