Que faire si le juge ne comprend pas le dossier ?

Bonsoir et merci
On ne peut pas faire appel la somme demandée est inférieure à 4000 euros.
Mon oncle ne comprend pas la décision du tribunal. Il en est malade. C'est lui qui a voulu porter l'affaire au tribunal car pour lui cette somme est très importante. Il retourne sans cesse le problème dans sa tête il dit :
" c'est incroyable c'est grâce à moi que la maison a été entretenue, qu'il y a eu des améliorations j'ai eu plusieurs fois le 1er prix au concours des maisons fleuries et pour me remercier on augmente le loyer à 97 ans et je dois encore des sous."
La maison n'est pas isolée, l'installation électrique était dangereuse,

l'avocat de mon oncle qui a 102 ans était présente elle m'avait dit que ce n'était pas nécessaire que je le représente.
Par contre la propriétaire était présente avec son avocat.
Je ne sais pas si cela a eu une incidence sur le délibéré.

Bien sur .
Mais la propriétaire était avec son avocat qui l'assistait.
Mon oncle à 102 ans ne pouvait pas être présent au tribunal et il ne comprend pas ce qui lui arrive.
C'est lui qui a voulu porter l'affaire devant la justice. Il se croyait dans son droit et il se trouvait lésé.
De toute façon la propriétaire lui doit de l'argent
Non tribunal d'instance.

Bonsoir
J'ai répondu mais un peu tard
Merci
Bonne nuit à vous

Bonjour Gérard

Tribunal d'instance audience publique tenue au prétoire par M ..... juge assisté de Mme.......adjoint administratif faisant fonction de greffier.
Le tribunal, après avoir entendu la plaidoirie des avocats à l'audience publique du 16 octobre, a remis l'affaire en délibéré à l'audience du 20 novembre, date à laquelle le délibéré a été prorogé à l'audience du 4 décembre où le jugement suivant a été rendu.
Le tribunal:
- Dit recevable l'action de M....( locataire ), mais le déboute de l'ensemble de ses demandes;
- Condamne M...( locataire )à payer à Mme....(propriétaire) la somme de 45O euros ( application de l'article 700)
- Condamne M.....(locataire ) au dépens.

J'espère avoir été assez précise

Voilà une justice injuste
Comme dit mon oncle :" la propriétaire me doit de l'argent et c'est moi qui suis condamné... incroyable.... je n'accepte pas cela."
Certes la somme n'est pas très importante mais pour lui à 102 ans c'est énorme et la condamnation c'est grave.
Que faire ?

Bonsoir

et voilà ce qui arrive quand on prend un avocat certes diplômé mais mauvais, qui ne travaille que pour sa crèmerie !!

dépôt de garantie (et non pas caution qui est autre chose), aucunes preuves du paiement de ce DG = voué à l'échec certain (des talons de chèques ne sont pas des preuves de paiement)

bail : pourquoi avoir signé un bail qui fait foi avec une date erronée ? = voué à l'échec, acceptation du bail certain (il fallait engager une procédure autre pour cela et avant)

dépôt de garantie écrit à la main !! = rien à voir là-dedans aucunes incidences, tous les baux sont sur informatique depuis longtemps et avant tapés et jamais le mot "dépôt de garantie" est écrit à la main !

réévaluation du loyer : si fait dans les formes obligatoires, le délai de réclamation était de deux mois !! si votre oncle avait accepté cette augmentation = voué à l'échec

prescription : rien compris

cdlt

Bonsoir Domdo

Tout ce que vous dites est juste.

La prescription: la loi dit que l'on a 5 ans pour poser une réclamation.

La propriétaire a réévalué, sans justificatif, le loyer le 1 juillet 2009 au lieu du 1 juillet 2010 soit 1 an avant le renouvellement du bail
Elle a donc proposé un échéancier entre le 1 juillet 2008 et le 1 juillet 2009. Cet échéancier n'est pas daté mais il porte la somme du loyer perçu entre le 1 juillet 2008 et le 1 juillet 2009.

Or la propriétaire a donné au tribunal la pièce d'acceptation de cette augmentation daté du 27 janvier 2008.

Cette date est obligatoirement fausse.
Il s'agit vraisemblablement du 27 janvier 2009 d'ailleurs mon oncle écrit qu'il a 97 ans ( il est né le 29 janvier 1912 )

Comme la requête a été déposée le 10 mai 2013 la prescription tombe.

L'avocat l'a démontré mais le juge sans commentaire a retenu la date de 2008 pour dire qu'il y a prescription donc rejet.

Que faire ?

Mon oncle veut que la propriétaire lui rende son argent. Il est condamné alors qu'il est dans ses droits, il ne comprend pas cette justice

Bonjour

la loi dit que l'on a 5 ans pour poser une réclamation. /gras>
attention vous êtes ici dans la réévaluation de loyer pour loyer sous-estimé pas dans l'augmentation de loyer dépendant de l'indice IRL s'il est noté au bail et avec lequel le bailleur n'aurait jamais pu augmenter le loyer de 50% !!!!!
la prescription pour la "révision du loyer" est effectivement de 5 ans mais vous n'êtes pas dans ce cas là.

<gras>Le 1er juillet 2009 la propriétaire renouvelle le bail .... +.... la propriétaire a fait le renouvellement du bail le 27 janvier 2009..........6 mois avant
2 dates différentes ?! quelle est la date de prise d'effet du bail ? un peu incompréhensible.
un bail se renouvèle automatiquement si aucunes des parties n'y mets fin !

La propriétaire a réévalué, sans justificatif, le loyer le 1 juillet 2009 au lieu du 1 juillet 2010 soit 1 an avant le renouvellement du bail
la réévaluation de loyer répond à des formes obligatoires, cela a t-il été fait ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
non, la réévaluation a été faite au renouvellement du bail, si la date d'effet du bail signé est daté de 1985, il se renouvelle tous les 3 ans si je n'ai pas fait d'erreur dans mon calcul, c'est bon :/

Or la propriétaire a donné au tribunal la pièce d'acceptation de cette augmentation daté du 27 janvier 2008.
c'est plutôt bon pour le bailleur ça ! vu que le bailleur doit faire cette proposition au minimum 6 mois avant le terme du contrat ! Là il prévient 1 an avant.

Cette date est obligatoirement fausse.
Il s'agit vraisemblablement du 27 janvier 2009 d'ailleurs mon oncle écrit qu'il a 97 ans ( il est né le 29 janvier 1912
c'était à lui de prouver qu'il n'avait pas pu signer à la date du 27 janvier 2008.
si cela est vrai, pourquoi donc, votre oncle valide t-il par sa signature des documents avec des dates erronées ??? je vous signale que le 27 janvier 09 il avait 96 ans et non pas 97 !

Elle a donc proposé un échéancier entre le 1 juillet 2008 et le 1 juillet 2009. Cet échéancier n'est pas daté mais il porte la somme du loyer perçu entre le 1 juillet 2008 et le 1 juillet 2009.

là, par contre il y a un hic, l'étalement de la hausse du loyer ne pouvait avoir lieu qu'après la réévaluation et pas avant.

1 juillet 2009 au lieu du 1 juillet 2010
arrêter de bloquer là-dessus, en justice c'est le bail qui compte, votre oncle a fait l'erreur d'accepter que le bail soit daté de 1985.

Mon oncle veut que la propriétaire lui rende son argent
Lequel ?

je pense que vous avez été bien trop vite en justice avec un dossier mal étudié volontairement ou involontairement :/, et dans le doute la Loi profite à l'accusé.
Tout mon discours bien sur sous réserve, puisque nous n'avons pas le dossier complet sous les yeux .
Quant au tribunal, même avec un avocat, mieux vaut toujours être présent contrairement à que certains font croire, les juges y prêtent attention même si cela ne change pas grand chose au fond du dossier.

Je sais bien que pour certains 700 euros c'est beaucoup (peut-être pouvez-vous l'aider à payer s'il est dans la difficulté), mais à son âge ne vaut-il pas mieux qu'il oublie cela et qu'il a eu affaire à un bailleur peut-être malhonnête , que sa gentillesse l'a perdu.

cdlt

Bonsoir Domdo76

Merci d'avoir pris le temps de me lire et surtout d'étudier mon dossier pour me répondre.

précision et oubli de ma part.

Pourquoi mon oncle signe des dates fausses:

- parce que à l'époque sa compagne aveugle et grabataire était en fin de vie. (dcd mars 2009.)
- Il était seul sans enfant et mal conseillé par l'auxiliaire de vie qui venait chez eux
- qu'il était très âgé, fatigué et soucieux.=> vulnérable
- qu'il voulait finir sa vie en paix et mourir avec sa compagne => demande de médicaments au médecin.

Le tribunal a retenu la date du 1 juillet 1986 => entrée dans les lieux.( preuve fournie).
Confirmé la régularisation du bail le 31 janvier 2006
Rejeté le remboursement du dépôt de garantie en se trompant d'année indiquant 2006 alors qu'il s'agissait de celui de 1986 ( reçu sur quittance signé en 1986, talon de chèque, confirmé par l'huissier qui voulait porter le ddg à 2mois et saisir le tribunal si la régularisation n'était pas signée=> signature sous la contrainte).

A son âge mon oncle ne connait pas les lois en vigueur;

Le contrat de bail régularisé en 2006 ne comporte aucune mention concernant une réévaluation exceptionnelle du loyer.
Entre 1986 et 2006 le loyer a augmenté régulièrement (malgré la loi du 6/7/1989 )

La date du renouvellement de bail est bien 1 juillet 2009 excusez-moi pour l'erreur.

Pour le renouvellement du bail la date qui doit être prise en considération est celle que le tribunal a retenue soit 1986 donc tous les 3 ans => 2010 et non pas 2009

Vous avez tout à fait raison pour l'échéancier.

Oui c'est à mon oncle de le prouver et vous avez raison. La date du 27 janvier 2008 est fausse car à cette date la propriétaire ne pouvait pas connaitre l'indice de l'INSEE du 1er trimestre de 2008. Or il est indiqué avec exactitude sur l'échéancier proposé 6 mois avant le renouvellement du bail donc il s'agit bien de 2009 . A cette date mon oncle était âgé de 96 ans 363 jours pour lui 97 ans. Je pense que cet échéancier a été proposé le1 janvier 2009 soit 6mois avant le renouvellement du bail, comme la loi le dit.

La prescription pour notre cas est de 5ans . Donc elle devrait tomber puisque la date n'est pas 2008 mais bien 2009

Cette partie n'a pas été jugée malgré la plaidoirie de l'avocat.
La propriétaire doit de l'argent à mon oncle il ne l'accepte pas et cela le rend malade

Je suis bien d'accord avec vous pour votre conclusion.
J'ai été trop confiante, peut-être mal conseillée, je ne savais pas " comment ça marche"

Mon oncle veut l'argent de la propriétaire pas le mien.

Je veux bien payer des avocats pour que mon oncle récupère son dû.
Cela me coûtera plus cher que ce qu'il recevra, mais je ne sais pas comment faire.
Prendre un autre avocat ....?
Porter une plainte au pénal?
Montrer qu'une partie n'a pas été jugée.....

Bien cordialement

non - de 4000 euros
pas pensé