Appartement en IndivisionRésolu

Question

Bonjour,
Il s'agit, de la vente de l'appartement de mes parents décédés, nous sommes 7 enfants en indivision. Sur les 7 il y en a 1 qui refuse de vendre, mais il est Insolvable suite à son divorce, donc l'huissier saisie ses rentrées d'argent. Peut-on faire signer sa fille ou son ex femme qui réside en Suisse pour obtenir une signature qui permettrait de vendre cet appartement qui est vide depuis 2 ans alors que les frais continus à courir.

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,

En voilà une idée qu'elle est bonne ! faire signer quelqu'un qui n'est pas propriétaire du bien ??? pourquoi pas à la boulangère, vous la voyez tous les matins....

Sérieusement, revoyez votre notaire pour mettre en oeuvre la procédure en vue de saisir le TGI.

https://www.planete-patrimoine.com/Gestion-de-Patrimoine/Articles-Patrimoniaux/bien-indivision-vendre-sans-accord.html

Cdlt

Tiennot38 · Answer

Ok ! Je pensais que vu qui leur doit de l'argent, sa fille, pouvait réclamer cette part d'argent par l'intermédiaire de son avocat? Je poserai quand même la question à mon notaire. Le TGI ça implique 2000€ d'avocat une procédure qui va durée au moins 2 ans pour finir en vente au enchère donc, au moins bon prix.

Tiennot38 · Answer

Vous avez raison ! On va passer par le TGI avec toute la lourdeur que cela implique, malgré que la loi a "évolué" depuis le 14 mai 2009 (loi n° 2009-526 du 12.5.09), la majorité des 2/3 peut suffire pour prendre la décision de vendre. <<Il faut, toute fois, que la vente soit validée par un juge, ce qui rend la procédure assez lourde. In fact, tout se passe comme si rien ne se passait, puisqu'on se retrouve dans la même situation qu'avant les textes de loi. Il suffirait seulement de faire ça à la majorité avec un notaire qui est quand même officier de l'état pour débloquer une grande quantité d'appartement et de villa qui tombent en ruines faute d'entente entre les indivisaires! Est-ce que par le biais des réseaux sociaux, on ne pourrait pas faire une pétition pour faire évoluer ces textes de loi qui ne sont plus adaptés à la vie moderne ou tout va vite ???

domdo76 · Answer

Bonsoir

et pourquoi donc le frère refuse t-il la vente ?  cela lui ferait une entrée d'argent une fois les créances déduites ?!

cdlt

Tiennot38 · Answer

J'entends bien, un notaire ne peut pas être juge et partie ! Si il faut passer par le TGI donc prendre un avocat, c'est obligatoire pour s'entendre dire 2 ans après, l'appartement est vendu par licitation. Autant faire un texte de loi stipulant, en cas de désaccord entre les indivisaires et après les délais d'usages à compter de la signification, la possibilité de vendre le bien aux enchères avec l'accord de la majorité. On gagnerait du temps et de l'argent pour arriver au même résultat? Il ne faut pas qu'il se plaignent que les tribunaux sont surchargés et qu'il manque des logements en France. Je vais quand même suivre les conseils de Sorgin de ne pas mettre son ex et sa fille dans la boucle, qui alourdira la situation  d'autan qu'elles ne sont pas au courant puisqu'elles vivent à Genève et l'appart se vend en France.

roudoudou22 · Answer

Autant faire un texte de loi stipulant, en cas de désaccord entre les indivisaires et après les délais d'usages à compter de la signification, la possibilité de vendre le bien aux enchères avec l'accord de la majorité.

C'est une idée, mais des idées il y en a beaucoup et ce ne sont que des idées.

Exemple d'idée : Les procédures devant le T.A. (Juridiction Administrative) se font par mémoires adressés au Tribunal en courrier simple. Le TA adresse aux parties en litige un exemplaire par courrier recommandé.

Les procédures devant le TGI (juridiction civile) sont beaucoup plus lourdes. Les mémoires doivent être signifiés à la partie adverse par huissier, puis l'acte de signification doit être adressé au T.G.I en même temps que les conclusions. Lorsque le jugement intervient il doit à nouveau être signifié à la partie adverse pour devenir exécutoire. Bref, un truc infernal 
Alors qu'il serait si simple d'adresser les conclusions par courrier recommandé avec A.R.

Ca tout le monde le sait. Puisqu'on parle de simplification ce serait le moment de remédier à ce genre de non-sens, mais tout le monde s'en fout !!!

Alors votre pétition, vous pensez bien qu'il en serait de même.

Tiennot38 · Answer

Tout le monde s'en fout, ça je le sais et dans tous les domaines!!! Bon ben restons avec des lois qui datent de Napoléon et peut-être même qu'un jour on refera une révolution comme en 1789 ??? << Quand on aime la justice, on est tjs en révolte...>>

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