Héritières d'un appartement en Espagne
Rey gomma
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Bonjour,
Nous sommes héritières avec ma soeur et notre tante d'un appartement en Espagne suite au décès de notre père et grand père il y a un an. Notre tante ne veut pas vendre, elle a 50 % et nous deux 50 %. Elle refuse de plus de nous donner les doubles des clés de cet appartement qu'elle occupe à son aise ... Notre grand père étai français. Quelle procédure envisager ? en France ou en Espagne ? Notre notaire espagnol nous dit de prendre un avocat en Espagne , qu'il ne peut rien faire mais nous lisons sur internet que nous pouvons saisir un notaire ou un avocat en France dans la mesure où notre grand père était français ... MERCI BEAUCOUP PAR AVANCE DE VOTRE AIDE.
Nous sommes héritières avec ma soeur et notre tante d'un appartement en Espagne suite au décès de notre père et grand père il y a un an. Notre tante ne veut pas vendre, elle a 50 % et nous deux 50 %. Elle refuse de plus de nous donner les doubles des clés de cet appartement qu'elle occupe à son aise ... Notre grand père étai français. Quelle procédure envisager ? en France ou en Espagne ? Notre notaire espagnol nous dit de prendre un avocat en Espagne , qu'il ne peut rien faire mais nous lisons sur internet que nous pouvons saisir un notaire ou un avocat en France dans la mesure où notre grand père était français ... MERCI BEAUCOUP PAR AVANCE DE VOTRE AIDE.
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2 réponses
Vous confirmez que le domicile de votre grand-père était en France? et que le bien immobilier espagnol n'était qu'une résidence secondaire?
La loi française dit que le sort des biens immobiliers en cas de succession se règle d'après la loi du lieu de situation de l'immeuble mais la loi espagnole fait application de la loi nationale.
Dans un cas similaire au votre, il a été jugé que la loi française était applicable:
http://actu.dalloz-etudiant.fr/fileadmin/actualites/pdfs/AJ_Fam2009-356.pdf
Vous devez donc engager une procédure en liquidation partage en France.
La loi française dit que le sort des biens immobiliers en cas de succession se règle d'après la loi du lieu de situation de l'immeuble mais la loi espagnole fait application de la loi nationale.
Dans un cas similaire au votre, il a été jugé que la loi française était applicable:
http://actu.dalloz-etudiant.fr/fileadmin/actualites/pdfs/AJ_Fam2009-356.pdf
Vous devez donc engager une procédure en liquidation partage en France.
La législation juridique et financière évolue en permanence...