Héritières d'un appartement en Espagne
Rey gomma
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Modifié par BmV le 15/02/2014 à 18:49
Rey gomma Messages postés 29 Date d'inscription samedi 27 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2020 - 16 févr. 2014 à 16:53
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dany311
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15 févr. 2014 à 19:01
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bonjour
prenez un avocat sur place
lui seul connaît la législation espagnole
cdlt
prenez un avocat sur place
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cdlt
Vous confirmez que le domicile de votre grand-père était en France? et que le bien immobilier espagnol n'était qu'une résidence secondaire?
La loi française dit que le sort des biens immobiliers en cas de succession se règle d'après la loi du lieu de situation de l'immeuble mais la loi espagnole fait application de la loi nationale.
Dans un cas similaire au votre, il a été jugé que la loi française était applicable:
http://actu.dalloz-etudiant.fr/fileadmin/actualites/pdfs/AJ_Fam2009-356.pdf
Vous devez donc engager une procédure en liquidation partage en France.
La loi française dit que le sort des biens immobiliers en cas de succession se règle d'après la loi du lieu de situation de l'immeuble mais la loi espagnole fait application de la loi nationale.
Dans un cas similaire au votre, il a été jugé que la loi française était applicable:
http://actu.dalloz-etudiant.fr/fileadmin/actualites/pdfs/AJ_Fam2009-356.pdf
Vous devez donc engager une procédure en liquidation partage en France.
Rey gomma
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16 févr. 2014 à 16:53
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bonjour, c'était sa résidence principale ....