Héritières d'un appartement en Espagne

Rey gomma Messages postés 29 Date d'inscription samedi 27 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2020 - Modifié par BmV le 15/02/2014 à 18:49
Rey gomma Messages postés 29 Date d'inscription samedi 27 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2020 - 16 févr. 2014 à 16:53
Bonjour,

Nous sommes héritières avec ma soeur et notre tante d'un appartement en Espagne suite au décès de notre père et grand père il y a un an. Notre tante ne veut pas vendre, elle a 50 % et nous deux 50 %. Elle refuse de plus de nous donner les doubles des clés de cet appartement qu'elle occupe à son aise ... Notre grand père étai français. Quelle procédure envisager ? en France ou en Espagne ? Notre notaire espagnol nous dit de prendre un avocat en Espagne , qu'il ne peut rien faire mais nous lisons sur internet que nous pouvons saisir un notaire ou un avocat en France dans la mesure où notre grand père était français ... MERCI BEAUCOUP PAR AVANCE DE VOTRE AIDE.

2 réponses

dany311 Messages postés 20492 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 19 avril 2024 6 175
15 févr. 2014 à 19:01
bonjour

prenez un avocat sur place
lui seul connaît la législation espagnole

cdlt
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Profil bloqué
16 févr. 2014 à 15:01
Vous confirmez que le domicile de votre grand-père était en France? et que le bien immobilier espagnol n'était qu'une résidence secondaire?

La loi française dit que le sort des biens immobiliers en cas de succession se règle d'après la loi du lieu de situation de l'immeuble mais la loi espagnole fait application de la loi nationale.

Dans un cas similaire au votre, il a été jugé que la loi française était applicable:

http://actu.dalloz-etudiant.fr/fileadmin/actualites/pdfs/AJ_Fam2009-356.pdf

Vous devez donc engager une procédure en liquidation partage en France.
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Rey gomma Messages postés 29 Date d'inscription samedi 27 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2020 6
16 févr. 2014 à 16:53
bonjour, c'était sa résidence principale ....
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