RSA vs ASS : résiliation de bail de location avec préavis 1mois
Kikousam
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Kikousam Messages postés 16 Date d'inscription vendredi 14 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2019 - 15 févr. 2014 à 15:53
Kikousam Messages postés 16 Date d'inscription vendredi 14 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2019 - 15 févr. 2014 à 15:53
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maylin27
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14 févr. 2014 à 18:07
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Bonjour,
Cette interprétation me paraît abusive
hélas non. L'ASS n'ouvre pas droit au préavis réduit. La loi et la jurisprudence sont claires a ce sujet. Donc votre fille reste redevable du tout le préavis de 3 mois, même si elle part durant, sauf si relocation entre temps.
aucune solution légale sauf accord ecrit bailleur.
Cordialement
Cette interprétation me paraît abusive
hélas non. L'ASS n'ouvre pas droit au préavis réduit. La loi et la jurisprudence sont claires a ce sujet. Donc votre fille reste redevable du tout le préavis de 3 mois, même si elle part durant, sauf si relocation entre temps.
aucune solution légale sauf accord ecrit bailleur.
Cordialement
doris33
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14 févr. 2014 à 18:13
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Bonjour,
sur le lien suivant, vous verrez que l'ASS ne donne pas droit au préavis réduit.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Cordialement
sur le lien suivant, vous verrez que l'ASS ne donne pas droit au préavis réduit.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Cordialement
maylin27
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14 févr. 2014 à 19:05
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merci doris33 pour ce complément.
doris33
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14 févr. 2014 à 19:49
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Bonsoir maylin27,
J'ai écrit mon message tout en vérifiant les infos, j'ai donc écrit pendant que vous répondiez. Si j'avais vu votre message, je ne serais pas intervenue. Je ne voudrais pas donner l'impression de "faire mon intéressante" :-:))
Cordialement
J'ai écrit mon message tout en vérifiant les infos, j'ai donc écrit pendant que vous répondiez. Si j'avais vu votre message, je ne serais pas intervenue. Je ne voudrais pas donner l'impression de "faire mon intéressante" :-:))
Cordialement
maylin27
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14 févr. 2014 à 20:14
14 févr. 2014 à 20:14
Aucun soucis, tant que ce ne sont pas des "âneries".....
Bonne soirée.
Bonne soirée.
Kikousam
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5 mars 2019
15 févr. 2014 à 15:53
15 févr. 2014 à 15:53
Merci à MAYLIN et DORIS pour ces infos précieuses qui malheureusement ne vont pas dans le sens que je souhaitais.
J'ai le sentiment que cette loi a été prise ,comme d'autres, sans considération de la réalité c'est a dire le niveau de ressources et non pas une allocation qui s'exprime par trois lettres.
Merci encore
J'ai le sentiment que cette loi a été prise ,comme d'autres, sans considération de la réalité c'est a dire le niveau de ressources et non pas une allocation qui s'exprime par trois lettres.
Merci encore