RSA vs ASS : résiliation de bail de location avec préavis 1mois
Kikousam
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Kikousam Messages postés 18 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma fille s'est vu octroyer une ASS au lieu du RSA. Le montant est quasiment identique.
Elle a résilié son bail de location en espérant profiter d'un préavis d'un mois au lieu des 3 mois habituels puisque l'assujettissement au RSA ouvre droit a cet avantage. Sauf qu'elle touche l'ASS.
L'agence immobilière qui n'a pas su relouer rapidement l'appartement joue sur les mots et remet en cause le préavis en le portant a 3 mois au prétexte que c'est le RSA qui est mentionné comme clause et non l'ASS.
Elle ne rentre pas dans les autres cas .
Cette interprétation me paraît abusive .
Avez vous quelques arguments pour m'aider a la sortir de cette situation car elle n'a pas les moyens de cumuler deux loyers ,un sur l'ancien , l'autre sur le nouveau logement social.
Merci .
Ma fille s'est vu octroyer une ASS au lieu du RSA. Le montant est quasiment identique.
Elle a résilié son bail de location en espérant profiter d'un préavis d'un mois au lieu des 3 mois habituels puisque l'assujettissement au RSA ouvre droit a cet avantage. Sauf qu'elle touche l'ASS.
L'agence immobilière qui n'a pas su relouer rapidement l'appartement joue sur les mots et remet en cause le préavis en le portant a 3 mois au prétexte que c'est le RSA qui est mentionné comme clause et non l'ASS.
Elle ne rentre pas dans les autres cas .
Cette interprétation me paraît abusive .
Avez vous quelques arguments pour m'aider a la sortir de cette situation car elle n'a pas les moyens de cumuler deux loyers ,un sur l'ancien , l'autre sur le nouveau logement social.
Merci .
3 réponses
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Bonjour,
Cette interprétation me paraît abusive
hélas non. L'ASS n'ouvre pas droit au préavis réduit. La loi et la jurisprudence sont claires a ce sujet. Donc votre fille reste redevable du tout le préavis de 3 mois, même si elle part durant, sauf si relocation entre temps.
aucune solution légale sauf accord ecrit bailleur.
Cordialement
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Bonjour,
sur le lien suivant, vous verrez que l'ASS ne donne pas droit au préavis réduit.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Cordialement -
Merci à MAYLIN et DORIS pour ces infos précieuses qui malheureusement ne vont pas dans le sens que je souhaitais.
J'ai le sentiment que cette loi a été prise ,comme d'autres, sans considération de la réalité c'est a dire le niveau de ressources et non pas une allocation qui s'exprime par trois lettres.
Merci encore
La législation juridique et financière évolue en permanence...