RSA vs ASS : résiliation de bail de location avec préavis 1mois
Kikousam
Messages postés
18
Statut
Membre
-
Kikousam Messages postés 18 Statut Membre -
Kikousam Messages postés 18 Statut Membre -
Bonjour,
Ma fille s'est vu octroyer une ASS au lieu du RSA. Le montant est quasiment identique.
Elle a résilié son bail de location en espérant profiter d'un préavis d'un mois au lieu des 3 mois habituels puisque l'assujettissement au RSA ouvre droit a cet avantage. Sauf qu'elle touche l'ASS.
L'agence immobilière qui n'a pas su relouer rapidement l'appartement joue sur les mots et remet en cause le préavis en le portant a 3 mois au prétexte que c'est le RSA qui est mentionné comme clause et non l'ASS.
Elle ne rentre pas dans les autres cas .
Cette interprétation me paraît abusive .
Avez vous quelques arguments pour m'aider a la sortir de cette situation car elle n'a pas les moyens de cumuler deux loyers ,un sur l'ancien , l'autre sur le nouveau logement social.
Merci .
Ma fille s'est vu octroyer une ASS au lieu du RSA. Le montant est quasiment identique.
Elle a résilié son bail de location en espérant profiter d'un préavis d'un mois au lieu des 3 mois habituels puisque l'assujettissement au RSA ouvre droit a cet avantage. Sauf qu'elle touche l'ASS.
L'agence immobilière qui n'a pas su relouer rapidement l'appartement joue sur les mots et remet en cause le préavis en le portant a 3 mois au prétexte que c'est le RSA qui est mentionné comme clause et non l'ASS.
Elle ne rentre pas dans les autres cas .
Cette interprétation me paraît abusive .
Avez vous quelques arguments pour m'aider a la sortir de cette situation car elle n'a pas les moyens de cumuler deux loyers ,un sur l'ancien , l'autre sur le nouveau logement social.
Merci .
A voir également:
- Ass vs rsa
- Ass augmentation - Guide
- Rsa couple 3 enfants 2025 - Accueil - Aides sociales Pratique
- Comment éviter les rdv rsa - Forum RSA
- Rendez vous RSA - Forum RSA
- Courrier rsa fixation de pension alimentaire - Forum RSA
3 réponses
Bonjour,
Cette interprétation me paraît abusive
hélas non. L'ASS n'ouvre pas droit au préavis réduit. La loi et la jurisprudence sont claires a ce sujet. Donc votre fille reste redevable du tout le préavis de 3 mois, même si elle part durant, sauf si relocation entre temps.
aucune solution légale sauf accord ecrit bailleur.
Cordialement
Cette interprétation me paraît abusive
hélas non. L'ASS n'ouvre pas droit au préavis réduit. La loi et la jurisprudence sont claires a ce sujet. Donc votre fille reste redevable du tout le préavis de 3 mois, même si elle part durant, sauf si relocation entre temps.
aucune solution légale sauf accord ecrit bailleur.
Cordialement
Bonjour,
sur le lien suivant, vous verrez que l'ASS ne donne pas droit au préavis réduit.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Cordialement
sur le lien suivant, vous verrez que l'ASS ne donne pas droit au préavis réduit.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Cordialement
Merci à MAYLIN et DORIS pour ces infos précieuses qui malheureusement ne vont pas dans le sens que je souhaitais.
J'ai le sentiment que cette loi a été prise ,comme d'autres, sans considération de la réalité c'est a dire le niveau de ressources et non pas une allocation qui s'exprime par trois lettres.
Merci encore
J'ai le sentiment que cette loi a été prise ,comme d'autres, sans considération de la réalité c'est a dire le niveau de ressources et non pas une allocation qui s'exprime par trois lettres.
Merci encore
La législation juridique et financière évolue en permanence...