Delais de remboursement de garantie locative
cvolckaert
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Mon locataire est parti en payant tout ce qu'il devait. Mais il ne m'a pas laissé des instructions quant au remboursement de sa garantie locative qui m'avait été versée en espèces. Après quel délai ne suis-je plus tenu d'effectuer ce remboursement et puis-je, simplement, garder et disposer de cette somme? Je n'aie ni adresse ni aucune autre coordonnée de l'ancien locataire.
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1 réponse
Bonjour,
Le dépôt de garantie doit être restitué au locataire maximum 2 mois après restitution des clés.
Le locataire dispose, tout comme le bailleur, de 5 ans pour réclamer son dû.
Donc non, vous ne pouvez pas conserver le DG !!
Je n'aie ni adresse ni aucune autre coordonnée de l'ancien locataire.
Pas de n° de téléphone ...?
Au pire, vous lui envoyez par chèque à la dernière adresse connue (soit votre logement locatif ;-), avec de la chance il aura fait suivre son courrier.
Le dépôt de garantie doit être restitué au locataire maximum 2 mois après restitution des clés.
Le locataire dispose, tout comme le bailleur, de 5 ans pour réclamer son dû.
Donc non, vous ne pouvez pas conserver le DG !!
Je n'aie ni adresse ni aucune autre coordonnée de l'ancien locataire.
Pas de n° de téléphone ...?
Au pire, vous lui envoyez par chèque à la dernière adresse connue (soit votre logement locatif ;-), avec de la chance il aura fait suivre son courrier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...