Delais de remboursement de garantie locative
cvolckaert
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 14 févr. 2014 à 14:24
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 14 févr. 2014 à 14:24
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BarbieTM
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14 févr. 2014 à 14:24
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Bonjour,
Le dépôt de garantie doit être restitué au locataire maximum 2 mois après restitution des clés.
Le locataire dispose, tout comme le bailleur, de 5 ans pour réclamer son dû.
Donc non, vous ne pouvez pas conserver le DG !!
Je n'aie ni adresse ni aucune autre coordonnée de l'ancien locataire.
Pas de n° de téléphone ...?
Au pire, vous lui envoyez par chèque à la dernière adresse connue (soit votre logement locatif ;-), avec de la chance il aura fait suivre son courrier.
Le dépôt de garantie doit être restitué au locataire maximum 2 mois après restitution des clés.
Le locataire dispose, tout comme le bailleur, de 5 ans pour réclamer son dû.
Donc non, vous ne pouvez pas conserver le DG !!
Je n'aie ni adresse ni aucune autre coordonnée de l'ancien locataire.
Pas de n° de téléphone ...?
Au pire, vous lui envoyez par chèque à la dernière adresse connue (soit votre logement locatif ;-), avec de la chance il aura fait suivre son courrier.