Delais de remboursement de garantie locative

cvolckaert Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 14 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2014 - 14 févr. 2014 à 14:12
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 14 févr. 2014 à 14:24
Mon locataire est parti en payant tout ce qu'il devait. Mais il ne m'a pas laissé des instructions quant au remboursement de sa garantie locative qui m'avait été versée en espèces. Après quel délai ne suis-je plus tenu d'effectuer ce remboursement et puis-je, simplement, garder et disposer de cette somme? Je n'aie ni adresse ni aucune autre coordonnée de l'ancien locataire.

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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
14 févr. 2014 à 14:24
Bonjour,

Le dépôt de garantie doit être restitué au locataire maximum 2 mois après restitution des clés.

Le locataire dispose, tout comme le bailleur, de 5 ans pour réclamer son dû.
Donc non, vous ne pouvez pas conserver le DG !!

Je n'aie ni adresse ni aucune autre coordonnée de l'ancien locataire.

Pas de n° de téléphone ...?
Au pire, vous lui envoyez par chèque à la dernière adresse connue (soit votre logement locatif ;-), avec de la chance il aura fait suivre son courrier.
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