Succession- mineurs- administration sous controle judiciaire
mariola20
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 14 févr. 2014 à 12:55
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 14 févr. 2014 à 12:55
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2 réponses
Bonjour,
Vous devez déclarer l'ensemble des sommes perçues, assurance vie ou succession au juge des tutelles. C'est sur l'ensemble du patrimoine de vos enfants que le juge veillera.
Pour ouvrir un contrat d'assurance vie au nom d'un mineur, dans la mesure où il s'agit d'une administration légale sous contrôle judiciaire, vous devez recueillir l'autorisation du juge des tutelles.
Aucun bon assureur ou banque ne devrait vous laisser ouvrir ce contrat seule...
Ensuite, si vous devez subvenir aux besoins de vos enfants, il faudra justifier d'un budget et éventuellement vous serez autorisée à prélever des fonds.
Rapprochez vous vite du juge des tutelles compétent.
Vous devez déclarer l'ensemble des sommes perçues, assurance vie ou succession au juge des tutelles. C'est sur l'ensemble du patrimoine de vos enfants que le juge veillera.
Pour ouvrir un contrat d'assurance vie au nom d'un mineur, dans la mesure où il s'agit d'une administration légale sous contrôle judiciaire, vous devez recueillir l'autorisation du juge des tutelles.
Aucun bon assureur ou banque ne devrait vous laisser ouvrir ce contrat seule...
Ensuite, si vous devez subvenir aux besoins de vos enfants, il faudra justifier d'un budget et éventuellement vous serez autorisée à prélever des fonds.
Rapprochez vous vite du juge des tutelles compétent.
domdo76
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14 févr. 2014 à 12:55
14 févr. 2014 à 12:55
Bonjour
pour compléter
j'ai peur que ce controle judiciare ne soit un véritable carcan.
franchement Non, c'est exactement comme la tenue d'un cahier de comptes
vous le créez, vous indiquez les livrets et placements, N°, banques concernées... attention vous ne devez pas placer sur des supports à risques
puis par nature de compte, (comme quand vous faites vos comptes) en séparant : crédit, débit, intérêts annuels, vous gardez précieusement les éventuelles factures (faites des copies aussi l'encre ayant tendance à s'effacer avec le temps) correspondant aux achats que souhaitent vos enfants sortant de votre obligation alimentaire.
l'assurance vie n'est pas à mon avis une bonne idée, gardez plutôt sur divers livrets où l'argent est dispo de suite.
tous les juges ne demandent pas le contrôle annuel cela dépend des cas .
Si le votre vous le demande vous ferez copie des relevés de banques concernés et de votre cahier de compte , des factures, tickets de caisse, si nécessaires et c'est tout, rien de bien compliqué.
Mon dernier a aussi eu de l'argent d'un héritage sous contrôle du juge des tutelles, certes la somme est moindre
depuis 5 ans aucunes demandes des comptes,
seule exigence mettre les sous sur des comptes (non bloqués en plus) qui rapportent (ex: livret A, codevi, PEL ....), nous avons le droit de récupérer les intérêts (ce que nous ne faisons pas) , par contre nous sommes prévenus que 6 mois avant ses 18 ans nous devrons justifier des comptes sans qu'on ait à nous le demander.
pour votre info, le juge des tutelles est avant tout saisi pour accepter ou refuser la succession au nom de vos enfants, il décidera aussi qui a l'administration légale.
cdlt
pour compléter
j'ai peur que ce controle judiciare ne soit un véritable carcan.
franchement Non, c'est exactement comme la tenue d'un cahier de comptes
vous le créez, vous indiquez les livrets et placements, N°, banques concernées... attention vous ne devez pas placer sur des supports à risques
puis par nature de compte, (comme quand vous faites vos comptes) en séparant : crédit, débit, intérêts annuels, vous gardez précieusement les éventuelles factures (faites des copies aussi l'encre ayant tendance à s'effacer avec le temps) correspondant aux achats que souhaitent vos enfants sortant de votre obligation alimentaire.
l'assurance vie n'est pas à mon avis une bonne idée, gardez plutôt sur divers livrets où l'argent est dispo de suite.
tous les juges ne demandent pas le contrôle annuel cela dépend des cas .
Si le votre vous le demande vous ferez copie des relevés de banques concernés et de votre cahier de compte , des factures, tickets de caisse, si nécessaires et c'est tout, rien de bien compliqué.
Mon dernier a aussi eu de l'argent d'un héritage sous contrôle du juge des tutelles, certes la somme est moindre
depuis 5 ans aucunes demandes des comptes,
seule exigence mettre les sous sur des comptes (non bloqués en plus) qui rapportent (ex: livret A, codevi, PEL ....), nous avons le droit de récupérer les intérêts (ce que nous ne faisons pas) , par contre nous sommes prévenus que 6 mois avant ses 18 ans nous devrons justifier des comptes sans qu'on ait à nous le demander.
pour votre info, le juge des tutelles est avant tout saisi pour accepter ou refuser la succession au nom de vos enfants, il décidera aussi qui a l'administration légale.
cdlt
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