Comment récupérer mon argent?
cyndy59
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 13 févr. 2014 à 21:08
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 13 févr. 2014 à 21:08
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choubaka
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13 févr. 2014 à 18:25
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Message de la modération:
Bonjour,
Et si vous pouviez être un peu plus précis(e), merci
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Afrikarnak
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13 févr. 2014 à 19:38
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Re:
Dans le cas d'une fourniture qui n'est pas du 'sur mesure' tu peux te retirer mais en perdant la somme déjà versée..
Cf. Art. L114-1 du Code de la Consommation:
.................................................................................
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Le fait d'avoir déposé une 'avance' fais subodorer un Contrat..
A+
Dans le cas d'une fourniture qui n'est pas du 'sur mesure' tu peux te retirer mais en perdant la somme déjà versée..
Cf. Art. L114-1 du Code de la Consommation:
.................................................................................
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Le fait d'avoir déposé une 'avance' fais subodorer un Contrat..
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choubaka
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13 févr. 2014 à 19:41
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je ne me laisserais pas faire!
c'est vous qui avez annulé le contrat ...
c'est vous qui avez annulé le contrat ...
cyndy59
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13 févr. 2014 à 18:31
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je n'ai qu'une facture avec la totalité que je devais et on a versé que 200euros!
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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choubaka
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13 févr. 2014 à 18:40
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Et les conditions ?
toujours impossible de vous répondre ...
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choubaka
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13 févr. 2014 à 18:45
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Qu'en pense le commerçant de votre annulation ?
la vendeuse ne veut pas me rendre mon argent elle fait passer celà comme acompte trop facile!alors qu'elle va récupérer les habits et les revendre en faisant un bénéfice de 200euros!
choubaka
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13 févr. 2014 à 18:56
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Donc, pour nos intervenants spécialistes qui pourront vous conseiller, je vais résumer.
Vous avez commandé des habits en vue de votre mariage.
Vous avez payé une avance de 200 € en ne recevant qu'une facture comme preuve sur laquelle ne figure aucune condition en cas d'annulation.
Je suppose que ces habits ont été fait sur mesure.
Vous avez annulé la commande.
Le commerçant vous refuse la restitution de votre avance.
Un peu de patience, vous recevrez certainement un avis éclairé même si je le crains ne sera pas la réponse que vous attendiez.
En toute logique, ceci n'est qu'un avis, vous perdrez votre avance.
Vous avez commandé des habits en vue de votre mariage.
Vous avez payé une avance de 200 € en ne recevant qu'une facture comme preuve sur laquelle ne figure aucune condition en cas d'annulation.
Je suppose que ces habits ont été fait sur mesure.
Vous avez annulé la commande.
Le commerçant vous refuse la restitution de votre avance.
Un peu de patience, vous recevrez certainement un avis éclairé même si je le crains ne sera pas la réponse que vous attendiez.
En toute logique, ceci n'est qu'un avis, vous perdrez votre avance.
ce n'est pas une avance ce sont les 200euros à déduire sur les 1600euros de la facture on a pas fait de retouches ni sur mesure pour les habits et c'était convenu de règler 100euros tous les mois pendant 16 mois
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 13/02/2014 à 19:33
Modifié par Afrikarnak le 13/02/2014 à 19:33
Bonjour..
Le principe général est qu'un achat ou commande passée en Magasin ou Boutique est définitif sauf convention contraire.. (Vente dite 'parfaite'..)
Le versement initial de 200€ est considéré par défaut comme 'arrhes'..
Le Client peut se rétracter mais dans ce cas les arrhes versés sont perdus pour lui..
Reste un point important: Cette commande est elle du 'sur mesure' ou bien du 'standard'?
As tu un reçu des 200€?
A+
Le principe général est qu'un achat ou commande passée en Magasin ou Boutique est définitif sauf convention contraire.. (Vente dite 'parfaite'..)
Le versement initial de 200€ est considéré par défaut comme 'arrhes'..
Le Client peut se rétracter mais dans ce cas les arrhes versés sont perdus pour lui..
Reste un point important: Cette commande est elle du 'sur mesure' ou bien du 'standard'?
As tu un reçu des 200€?
A+
j'ai les preuves comme quoi on a versé 200euros(une facture de 100euros et 2 prélèvements)ce n'est pas sur mesure!
je vous répète qu'on a pas signé de contrat!
zobrak
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Modifié par zobrak le 13/02/2014 à 19:48
Modifié par zobrak le 13/02/2014 à 19:48
Bonjour.
Quand vous achetez du pain, vous ne signez pas de contrat.
Votre paiement est bien la preuve que vous avez été un temps d'accord pour acheter, donc le contrat est verbal, comme dans beaucoup de ventes, et relève donc du droit commun.
Comme dit précédemment les sommes versées sont des arhhes et sont perdues. Ne vous plaignez pas, il y aurait eu 'acompte' inscrit sur le reçu, vous auriez été redevable de la totalité de la commande.
Vous avez le droit de changer d'avis, mais ça n'est pas non plus au commercant d'en assumer les conséquences, alors qu'il aurait pu vendre ces vêtements si vous ne les aviez pas réservés.
Quand vous achetez du pain, vous ne signez pas de contrat.
Votre paiement est bien la preuve que vous avez été un temps d'accord pour acheter, donc le contrat est verbal, comme dans beaucoup de ventes, et relève donc du droit commun.
Comme dit précédemment les sommes versées sont des arhhes et sont perdues. Ne vous plaignez pas, il y aurait eu 'acompte' inscrit sur le reçu, vous auriez été redevable de la totalité de la commande.
Vous avez le droit de changer d'avis, mais ça n'est pas non plus au commercant d'en assumer les conséquences, alors qu'il aurait pu vendre ces vêtements si vous ne les aviez pas réservés.
Afrikarnak
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13 févr. 2014 à 21:08
13 févr. 2014 à 21:08
Re:
J'ai exactement la même analyse que Zobrak.. Seule issue possible lâcher les arrhes..
A+
J'ai exactement la même analyse que Zobrak.. Seule issue possible lâcher les arrhes..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...