nous vendons la maison

Question

Ma mere est decedée et nous vendons la maison , nous l avons fait expertiser par un notaire , et nous avons un acheteur , nous sommes cinq heritiers si il y a un qui veut pas signer est ce que cela va faire retarder la vente , car  j ai entendu dire qu il y avait une nouvel loi et que si nous en majorité c est a dire 4 contre une , elle ne peut rien faire  pouvez vous me le faire savoir et me donner le nom de la loi si cela est juste
cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Bien sûr que si 1 héritier ne veut pas signer, ça va retarder la vente.
Tout d'abord, avant de vendre, il faut que tous soient d'accord, et lui proposer de vous racheter vos parts ou lui proposer de racheter sa part. Pourquoi ne veut-il pas signer, d'ailleurs ? il ne veut pas vendre ? ou pas à ce prix ?

Si aucun accord n'est possible, vous devrez demander au tribunal de trancher, si ceux qui veulent vendre détiennent 2/3 des droits (ce n'est pas une question de nombre d'héritiers, mais de valeur des droits). Et les délais sont longs. Et l'acheteur aura peut-être acheté ailleurs entre temps...

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1296

La loi, c'est le code civil.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020614550/2014-02-12/

Cdlt

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