succession : accès à la liste des comptes bancaires et autres

Question

Bonjour,

je suis héritier et souhaite vérifier l'historique des comptes bancaires du défunt, sachant que ce sont les autres héritiers qui ont donné la liste des comptes au notaire s'occupant de la succession. Je n'arrive pas à obtenir cette liste de la part du notaire (il ne me l'envoie pas malgré mes demandes).


Pouvez vous me dire comment procéder pour obtenir la liste des comptes bancaires du défunt (demande via la CNIL d'accès au FICOBA, demande auprès des services succession des banques)?

avocatsuccession · Answer

pour pouvoir interroger FICOBA, il faut une ordonnance d'un tribunal donc impossible mais le notaire doit vous donner un état de l'actif et du passif et donc une liste des comptes

A partir de là, vous envoyez aux banques une copie de l'acte de notoriété.

Tout sera payant (coût variable selon les banques).

mirefa · Answer

ok merci

Succession : accès à la liste des comptes bancaires et autres

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