Révision bail commercial
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Thelawyer333 Messages postés 216 Statut Membre -
Thelawyer333 Messages postés 216 Statut Membre -
J'ai signé le 12/2/2007 un bail commercial de 380 € prenant effet le 01/01/2008.
Ce n'est que cette année que je constate que mon proprio révise annuellement mon loyer mais sur la base de l'indice de l'année N-2.
A t-il le droit ?
Pour ex. la révision de janvier 2014 s'est appliquée sur l'indice 2T2010 et 2T2011. Si bien que mon loyer en 2008 était à 380 €. Aujourd'hui je paye 431,84 € par mois. Est-ce légal ?
Je vous remercie
Ce n'est que cette année que je constate que mon proprio révise annuellement mon loyer mais sur la base de l'indice de l'année N-2.
A t-il le droit ?
Pour ex. la révision de janvier 2014 s'est appliquée sur l'indice 2T2010 et 2T2011. Si bien que mon loyer en 2008 était à 380 €. Aujourd'hui je paye 431,84 € par mois. Est-ce légal ?
Je vous remercie
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