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Révision bail commercial

11LOU972 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 11 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2014 - 11 févr. 2014 à 13:21
Thelawyer333 Messages postés 212 Date d'inscription jeudi 30 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2015   - 11 févr. 2014 à 13:26
J'ai signé le 12/2/2007 un bail commercial de 380 € prenant effet le 01/01/2008.
Ce n'est que cette année que je constate que mon proprio révise annuellement mon loyer mais sur la base de l'indice de l'année N-2.
A t-il le droit ?
Pour ex. la révision de janvier 2014 s'est appliquée sur l'indice 2T2010 et 2T2011. Si bien que mon loyer en 2008 était à 380 €. Aujourd'hui je paye 431,84 € par mois. Est-ce légal ?

Je vous remercie
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Thelawyer333 Messages postés 212 Date d'inscription jeudi 30 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2015   29
11 févr. 2014 à 13:26
La révision du loyer est prévue par le bail commercial. Il faut donc analyser le bail.
Ca semble quand même étrange d'utiliser l'indice N-2.
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