Révision bail commercial

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Thelawyer333 Messages postés 216 Statut Membre   -
J'ai signé le 12/2/2007 un bail commercial de 380 € prenant effet le 01/01/2008.
Ce n'est que cette année que je constate que mon proprio révise annuellement mon loyer mais sur la base de l'indice de l'année N-2.
A t-il le droit ?
Pour ex. la révision de janvier 2014 s'est appliquée sur l'indice 2T2010 et 2T2011. Si bien que mon loyer en 2008 était à 380 €. Aujourd'hui je paye 431,84 € par mois. Est-ce légal ?

Je vous remercie
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1 réponse

Thelawyer333 Messages postés 216 Statut Membre   29
 
La révision du loyer est prévue par le bail commercial. Il faut donc analyser le bail.
Ca semble quand même étrange d'utiliser l'indice N-2.
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