Licenciement economique

jéromedu83 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 12 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2014 - Modifié par jéromedu83 le 12/02/2014 à 11:16
Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription lundi 3 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2014 - 12 févr. 2014 à 12:29
Bonjour,
Je possède un fond de commerce que je vend pour des raison économique
ma salarié est attaché au fond de commerce avec un cdi depuis 17 ans.
Elle est résponsable de ce point de vente
Le commerce est sur le point de ce vendre .
L'acheteur qui exerce la même activité ne veut pas reprendre l'employé
Je ne peut récupérer mon employé
Mon employé me demande un licenciement économique
Est ce que le motif économique peut être contesté par mon employé plus tard dans la mesure où la même activité se poursuit par le repreneur
Quel sont les démarche a suivre de façon a ce que le licenciement ce déroule dans la légalité .
Merci pour votre réponse

1 réponse

Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription lundi 3 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2014 32
12 févr. 2014 à 12:29
Bonjour,

Oui, votre salarié peut parfaitement contester le licenciement, car le transfert d'une entité économique autonome entraîne de plein droit le maintien, avec le nouvel employeur, des contrats de travail qui y sont attachés et prive d'effet les licenciements prononcés par le cédant pour motif économique.

Si vous licenciez votre salariée, elle disposera du choix:
- soit d'exiger sa réintégration dans l'entreprise à l'égard de l'acheteur;
- soit d'agir contre vous pour obtenir des indemnités.

Changez votre fusil d'épaule et optez pour une autre solution.

Bien cordialement,
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