Licenciement economique
jéromedu83
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Modifié par jéromedu83 le 12/02/2014 à 11:16
Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription lundi 3 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2014 - 12 févr. 2014 à 12:29
Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription lundi 3 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2014 - 12 févr. 2014 à 12:29
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1 réponse
Avocat34000
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19 mars 2014
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12 févr. 2014 à 12:29
12 févr. 2014 à 12:29
Bonjour,
Oui, votre salarié peut parfaitement contester le licenciement, car le transfert d'une entité économique autonome entraîne de plein droit le maintien, avec le nouvel employeur, des contrats de travail qui y sont attachés et prive d'effet les licenciements prononcés par le cédant pour motif économique.
Si vous licenciez votre salariée, elle disposera du choix:
- soit d'exiger sa réintégration dans l'entreprise à l'égard de l'acheteur;
- soit d'agir contre vous pour obtenir des indemnités.
Changez votre fusil d'épaule et optez pour une autre solution.
Bien cordialement,
Oui, votre salarié peut parfaitement contester le licenciement, car le transfert d'une entité économique autonome entraîne de plein droit le maintien, avec le nouvel employeur, des contrats de travail qui y sont attachés et prive d'effet les licenciements prononcés par le cédant pour motif économique.
Si vous licenciez votre salariée, elle disposera du choix:
- soit d'exiger sa réintégration dans l'entreprise à l'égard de l'acheteur;
- soit d'agir contre vous pour obtenir des indemnités.
Changez votre fusil d'épaule et optez pour une autre solution.
Bien cordialement,