Licenciement economique
jéromedu83
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Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je possède un fond de commerce que je vend pour des raison économique
ma salarié est attaché au fond de commerce avec un cdi depuis 17 ans.
Elle est résponsable de ce point de vente
Le commerce est sur le point de ce vendre .
L'acheteur qui exerce la même activité ne veut pas reprendre l'employé
Je ne peut récupérer mon employé
Mon employé me demande un licenciement économique
Est ce que le motif économique peut être contesté par mon employé plus tard dans la mesure où la même activité se poursuit par le repreneur
Quel sont les démarche a suivre de façon a ce que le licenciement ce déroule dans la légalité .
Merci pour votre réponse
Je possède un fond de commerce que je vend pour des raison économique
ma salarié est attaché au fond de commerce avec un cdi depuis 17 ans.
Elle est résponsable de ce point de vente
Le commerce est sur le point de ce vendre .
L'acheteur qui exerce la même activité ne veut pas reprendre l'employé
Je ne peut récupérer mon employé
Mon employé me demande un licenciement économique
Est ce que le motif économique peut être contesté par mon employé plus tard dans la mesure où la même activité se poursuit par le repreneur
Quel sont les démarche a suivre de façon a ce que le licenciement ce déroule dans la légalité .
Merci pour votre réponse
A voir également:
- Licenciement economique
- Procedure licenciement economique - Guide
- Tableau excel calcul indemnité licenciement inaptitude - Guide
- Licenciement pour plainte client - Guide
- Espace économique européen - Guide
- Barème macron licenciement 2024 - Guide
1 réponse
Bonjour,
Oui, votre salarié peut parfaitement contester le licenciement, car le transfert d'une entité économique autonome entraîne de plein droit le maintien, avec le nouvel employeur, des contrats de travail qui y sont attachés et prive d'effet les licenciements prononcés par le cédant pour motif économique.
Si vous licenciez votre salariée, elle disposera du choix:
- soit d'exiger sa réintégration dans l'entreprise à l'égard de l'acheteur;
- soit d'agir contre vous pour obtenir des indemnités.
Changez votre fusil d'épaule et optez pour une autre solution.
Bien cordialement,
Oui, votre salarié peut parfaitement contester le licenciement, car le transfert d'une entité économique autonome entraîne de plein droit le maintien, avec le nouvel employeur, des contrats de travail qui y sont attachés et prive d'effet les licenciements prononcés par le cédant pour motif économique.
Si vous licenciez votre salariée, elle disposera du choix:
- soit d'exiger sa réintégration dans l'entreprise à l'égard de l'acheteur;
- soit d'agir contre vous pour obtenir des indemnités.
Changez votre fusil d'épaule et optez pour une autre solution.
Bien cordialement,
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