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Remboursement d'un dépot de garantie suite à un décès

SISI40L Messages postés 2 Statut Membre -  
SISI40L Messages postés 2 Statut Membre -
bonjour,
je suis perplexe... je viens de recevoir un courrier d'un notaire me précisant qu'il devait me restituer un dépot de garantie déposé par mon père il y a quelques années. or mon père est décédé depuis 8 ans ! et j'ai renoncé à l'héritage (trop de dettes).
ma question : pourquoi 8 ans après ?? dans la mesure ou j'ai renoncé à l'héritage, il me semble que je n'ai aucun droit sur cette restitution de dépot ??
merci pour vos lumières

2 réponses

Réponse 1 / 2
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 789
 
Bonjour

un dépôt de garantie de quoi ?

pourquoi 8 ans après ??
seul le notaire pourrait vous répondre

je n'ai aucun droit sur cette restitution de dépot ??
effectivement ayant renoncé à la succession vous ne pouvez pas et ne devez surtout pas accepter cette restitution, soit erreur de l'étude soit le notaire ne sait pas que vous avez renoncé ?!

Vous lui répondez en lettre RAR que suite à la renonciation à succession du ....(date et lieu).... vous n'êtes pas habilitée à recevoir la restitution de ce dépôt de garantie...

cdlt
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Réponse 2 / 2
SISI40L Messages postés 2 Statut Membre
 
merci pour votre réponse, je pense aussi que je ne dois pas l'accepter, quant au dépot de garantie, il s'agissait apparemment d'un dépôt en vue de l'achat d'un bien immobilier
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