Bien en indivision que dit la loi
joxy24
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4 réponses
que dit la loi
Nul ne peut être contraint de rester en indivision. Avec les conséquences suivantes :
La signification de vendre doit être signifiée aux autres coïndivisaires par un notaire.
Les coïndivisaires disposent alors de trois mois pour faire connaître leurs intentions.
Au terme de ce délai, en cas de refus ou de non-réponse qui vaut opposition tacite, le notaire ne peut alors que constater un conflit entre les indivisaires et devra établir un procès-verbal de difficultés.
À l'issue des trois mois, en cas d'opposition exprimée ou de silence, la vente judiciaire est alors requise et autorisée par le tribunal de grande instance. La loi ne donnant aucune indication sur la juridiction territorialement compétente, il peut s'agir du tribunal du lieu d'ouverture de la succession, du tribunal ayant procédé à l'hypothèse d'une indivision postcommunautaire, ou du lieu de résidence des défendeurs dans les autres cas.
Cependant, la vente du bien indivis ne sera autorisée par le tribunal de grande instance que si « celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires ».
Nul ne peut être contraint de rester en indivision. Avec les conséquences suivantes :
La signification de vendre doit être signifiée aux autres coïndivisaires par un notaire.
Les coïndivisaires disposent alors de trois mois pour faire connaître leurs intentions.
Au terme de ce délai, en cas de refus ou de non-réponse qui vaut opposition tacite, le notaire ne peut alors que constater un conflit entre les indivisaires et devra établir un procès-verbal de difficultés.
À l'issue des trois mois, en cas d'opposition exprimée ou de silence, la vente judiciaire est alors requise et autorisée par le tribunal de grande instance. La loi ne donnant aucune indication sur la juridiction territorialement compétente, il peut s'agir du tribunal du lieu d'ouverture de la succession, du tribunal ayant procédé à l'hypothèse d'une indivision postcommunautaire, ou du lieu de résidence des défendeurs dans les autres cas.
Cependant, la vente du bien indivis ne sera autorisée par le tribunal de grande instance que si « celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires ».
Bonsoir,
Art 815 C. Civ :
"Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention."
Tout est là, en deux lignes. D'où la question : quand vous dites "...nous décidons de le laisser dans la maison..." cela a-t-il été décidé par accord tacite ou acté par convention authentique ou sous seing privé ?
S'il s'agit d'un simple accord verbal entre vous, votre frère peut tout à fait vouloir sortir de l'indivision. Même si...
Maintenant, son délai d'un mois me paraît quelque peu irréaliste.
D'autre part, mais vous en êtes bien conscient, un autre coup pourrait à brève échéance arriver du notaire en charge du dossier de succession de votre soeur, surtout si ses enfants sont mineurs.
Cordialement.
Art 815 C. Civ :
"Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention."
Tout est là, en deux lignes. D'où la question : quand vous dites "...nous décidons de le laisser dans la maison..." cela a-t-il été décidé par accord tacite ou acté par convention authentique ou sous seing privé ?
S'il s'agit d'un simple accord verbal entre vous, votre frère peut tout à fait vouloir sortir de l'indivision. Même si...
Maintenant, son délai d'un mois me paraît quelque peu irréaliste.
D'autre part, mais vous en êtes bien conscient, un autre coup pourrait à brève échéance arriver du notaire en charge du dossier de succession de votre soeur, surtout si ses enfants sont mineurs.
Cordialement.
joxy24
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24 septembre 2014
10 févr. 2014 à 23:06
10 févr. 2014 à 23:06
accord verbal.
les enfants de notre soeur décédée sont majeurs et n'ont pas exprimé le désir de demander leur part, respectant l'accord moral de leur mère pris avant son décès.
une seule personne sur cinq demande sa part.
j 'ajoute que cette personne n'a participé à aucun frais depuis 3 ans dans cette maison et n'a pas pris la peine de participer à la taxe foncière (nous avons réglé sa part sans rien demandé).
merci pour votre réponse
cordialement
les enfants de notre soeur décédée sont majeurs et n'ont pas exprimé le désir de demander leur part, respectant l'accord moral de leur mère pris avant son décès.
une seule personne sur cinq demande sa part.
j 'ajoute que cette personne n'a participé à aucun frais depuis 3 ans dans cette maison et n'a pas pris la peine de participer à la taxe foncière (nous avons réglé sa part sans rien demandé).
merci pour votre réponse
cordialement
Bonjour,
Partant de là, 2 possibilités :
- Vous accédez à la demande de ce frère en rachetant sa part. Mais, un, faut-il que vous en ayez les moyens, deux, que vous soyez d'accord sur un prix (ce n'est pas gagné...) et trois, enfin, cela pourrait ouvrir une nouvelle brèche dans votre accord à cinq (un autre co-indivisaire pourrait se dire "pourquoi pas moi ?") ;
- Ou vous lui dites "non, pas d'accord" ou ne répondez pas. Pour l'instant, rien d'irrémédiable n'a été commis, la demande n'a pas été faite dans les formes. Alors, il peut toujours contacter un avocat mais il rêve s'il espère que ce dernier vous enverra sa facture : un avocat facture à son client.
Maintenant, s'il va jusqu'au bout, c'est à dire s'il saisit la justice, pas sûr pour autant (Cfc vous l'a dit dans sa conclusion) qu'il obtienne gain de cause :
A cinq, vous détenez, sauf erreur, 80 % des parts dans l'indivision. Alors, restez unis, mettez en avant ce "contrat moral" passé en quelque sorte en mémoire de votre mère, les soins que votre frère a prodigués à cette dernière et bon, je ne suis pas dans le dossier mais, à vous lire, vous avez quelques solides arguments.
Cordialement.
Partant de là, 2 possibilités :
- Vous accédez à la demande de ce frère en rachetant sa part. Mais, un, faut-il que vous en ayez les moyens, deux, que vous soyez d'accord sur un prix (ce n'est pas gagné...) et trois, enfin, cela pourrait ouvrir une nouvelle brèche dans votre accord à cinq (un autre co-indivisaire pourrait se dire "pourquoi pas moi ?") ;
- Ou vous lui dites "non, pas d'accord" ou ne répondez pas. Pour l'instant, rien d'irrémédiable n'a été commis, la demande n'a pas été faite dans les formes. Alors, il peut toujours contacter un avocat mais il rêve s'il espère que ce dernier vous enverra sa facture : un avocat facture à son client.
Maintenant, s'il va jusqu'au bout, c'est à dire s'il saisit la justice, pas sûr pour autant (Cfc vous l'a dit dans sa conclusion) qu'il obtienne gain de cause :
A cinq, vous détenez, sauf erreur, 80 % des parts dans l'indivision. Alors, restez unis, mettez en avant ce "contrat moral" passé en quelque sorte en mémoire de votre mère, les soins que votre frère a prodigués à cette dernière et bon, je ne suis pas dans le dossier mais, à vous lire, vous avez quelques solides arguments.
Cordialement.
joxy24
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24 septembre 2014
11 févr. 2014 à 12:36
11 févr. 2014 à 12:36
Merci beaucoup pour votre réponse et aide, vos informations vont beaucoup m'aider (aussi bien pour traiter ce dossier que moralement car j'avoue que je ne m'attendais pas à ce coup là ni à cette façon d'agir)
Merci encore.
Cordialement.
Merci encore.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 févr. 2014 à 19:00
A bientôt.
10 févr. 2014 à 19:03
A bientôt.
10 févr. 2014 à 23:01
ce qui nous gêne dans le cas présent, c'est le fait qu'un frère habite cette maison et est sans ressource, a t il cet autre frère, la possibilité de le mettre dehors alors que les 3 autres coindivisaires sont d accord pour le laisser dans la maison. Cela nous pose un problème moral.
merci