Vente de maison sous tutelle
bonch
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
maman est sous tutelle à notre demande et en maison de retraite. Nous sommes 4 enfants et nous avons décidés de vendre la maison car elle se dégrade et dont nous sommes nue propriétaire. Nous avons RDV avec la tutrice pour faire le point. Elle a fait passée un expert pour l'estimation de la maison (400€ pour 1/2 heure ) et elle doit demander au juge l'autorisation pour la vendre. Devront nous lui signer un document comme quoi nous sommes d' accord pour la vendre pour l'envoyer au juge ou notre parole suffit ? J'ai peur que si on lui signe ce document elle puisse la vendre au prix qu'elle veut .
Sachant qu'il y a 3 estimations différentes dont une agence immobilière que nous avons fait venir (les 4 enfants) qui la estimée à 40 000€ de plus que l'expert . Pourriez vous me dire quelle est la bonne solution comment cela ce passe et quel sont nos droits en tant que nue propriétaire maman ayant de l 'argent sur ses comptes.
Cordialement Mme BONNET
Sachant qu'il y a 3 estimations différentes dont une agence immobilière que nous avons fait venir (les 4 enfants) qui la estimée à 40 000€ de plus que l'expert . Pourriez vous me dire quelle est la bonne solution comment cela ce passe et quel sont nos droits en tant que nue propriétaire maman ayant de l 'argent sur ses comptes.
Cordialement Mme BONNET
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4 réponses
Devront nous lui signer un document comme quoi nous sommes d' accord pour la vendre pour l'envoyer au juge
Naturellement
ou notre parole suffit
Par les temps qui courent la parole de quelqu'un ne vaut plus grand chose. De plus elle n'est pas compatible avec les moyens de preuves écrits.
Commentaire
La vente doit être autorisée par le juge. Elle doit donc correspondre à l'intérêt de la personne protégée.
Pour que le juge puisse se prononcer, la tutrice devra lui adresser une requête accompagnée, non seulement d'estimations du bien mais de votre accord écrit et signé pour mettre le bien en vente à un prix qui correspond à sa valeur vénale.
Si vous ne donnez pas votre accord signé, il n'y aura pas de requête adressée au juge et donc pas de vente.
Si vous donnez cet accord la requête sera adressée, ce qui ne veut pas dire que le juge donnera son accord à la cession. Il le fera seulement s'il estime que cette cession correspond à l'intérêt de la personne protégée.
Naturellement
ou notre parole suffit
Par les temps qui courent la parole de quelqu'un ne vaut plus grand chose. De plus elle n'est pas compatible avec les moyens de preuves écrits.
Commentaire
La vente doit être autorisée par le juge. Elle doit donc correspondre à l'intérêt de la personne protégée.
Pour que le juge puisse se prononcer, la tutrice devra lui adresser une requête accompagnée, non seulement d'estimations du bien mais de votre accord écrit et signé pour mettre le bien en vente à un prix qui correspond à sa valeur vénale.
Si vous ne donnez pas votre accord signé, il n'y aura pas de requête adressée au juge et donc pas de vente.
Si vous donnez cet accord la requête sera adressée, ce qui ne veut pas dire que le juge donnera son accord à la cession. Il le fera seulement s'il estime que cette cession correspond à l'intérêt de la personne protégée.
Je vous remercie beaucoup pour vos renseignements ça me rassure un peu.
L'autre problème elle veut faire débarrasser les meubles via la "déchetterie" par une personne avec qui elle a l'habitude de travailler, sinon nous sommes obligés de les acheter.On sait proposés de les débarrasser nous même mais on à soit disant pas le droit.
Nous en avons rachetés quelques un mais nous aurions voulus essayer de vendre le reste est-ce possible? L'entreprise de mon mari est habilité à débarrasser les appartements,caves, grenier peut il débarrasser les meubles de notre maison
Cordialement
L'autre problème elle veut faire débarrasser les meubles via la "déchetterie" par une personne avec qui elle a l'habitude de travailler, sinon nous sommes obligés de les acheter.On sait proposés de les débarrasser nous même mais on à soit disant pas le droit.
Nous en avons rachetés quelques un mais nous aurions voulus essayer de vendre le reste est-ce possible? L'entreprise de mon mari est habilité à débarrasser les appartements,caves, grenier peut il débarrasser les meubles de notre maison
Cordialement
Nous aurions voulus essayer de vendre le reste est-ce possible?
Oui avec l'accord de la tutrice ou mieux celui du juge.
L'entreprise de mon mari est habilité à débarrasser les appartements,caves, grenier peut il débarrasser les meubles de notre maison
idem avec l'accord de la tutrice ou mieux celui du juge.
Oui avec l'accord de la tutrice ou mieux celui du juge.
L'entreprise de mon mari est habilité à débarrasser les appartements,caves, grenier peut il débarrasser les meubles de notre maison
idem avec l'accord de la tutrice ou mieux celui du juge.
Si on signe l'accord de la vente on ne peu plus revenir en arrière et elle pourra la vendre au prix le plus bas des 3 estimations on n'aura alors plus rien a dire puisque on aura signé. Si la maison se vend devront nous nous les enfants signer chez le notaire ou c'est la tutrice qui a le plein pouvoir malgré que nous soyons nue propriétaire.
Cordialement
Cordialement
Vous pouvez signer un accord pour la cession, sans plus de précisions, ce qui est peut être imprudent
Mais vous pouvez également donner votre accord pour la cession à condition que la transaction ne se fasse pas à un prix inférieur à une valeur que vous fixerez, et sous réserve de l'accord du juge des Tutelles.
Si vous voulez vraiment vendre l'immeuble il faudra que la valeur que vous aurez indiquée correspondent bien au prix du marché.
Si l'immeuble se vend vous devrez naturellement signer, de même que la tutrice, outre le compromis de vente, mais ensuite l'acte constatant le transfert de propriété.
Mais vous pouvez également donner votre accord pour la cession à condition que la transaction ne se fasse pas à un prix inférieur à une valeur que vous fixerez, et sous réserve de l'accord du juge des Tutelles.
Si vous voulez vraiment vendre l'immeuble il faudra que la valeur que vous aurez indiquée correspondent bien au prix du marché.
Si l'immeuble se vend vous devrez naturellement signer, de même que la tutrice, outre le compromis de vente, mais ensuite l'acte constatant le transfert de propriété.
Encore une petite question
Ou puis-je trouver un modèle de courrier pour donner notre accord à la vente de la maison? J' aimerai que cette lettre soit claire
Merci
Ou puis-je trouver un modèle de courrier pour donner notre accord à la vente de la maison? J' aimerai que cette lettre soit claire
Merci
Il suffit juste de l'écrire de la dater et de la signer.
du genre
Je sous(signé M. XXXX (ou MMe YYYY), autorise la cession de l'immeuble cadastré FFFF dont je détiens X % de la nue propriété à un prix NET VENDEUR qui ne pourra pas être inférieur à RRRR sous réserve de l'accord de M. le Juge des tutelles, chargé de la protection de ma mère Mme XXXX née le JJ/MM/AAAA à XXXX
Fait à XXXX le JJ/MM/AAAA
Signature
du genre
Je sous(signé M. XXXX (ou MMe YYYY), autorise la cession de l'immeuble cadastré FFFF dont je détiens X % de la nue propriété à un prix NET VENDEUR qui ne pourra pas être inférieur à RRRR sous réserve de l'accord de M. le Juge des tutelles, chargé de la protection de ma mère Mme XXXX née le JJ/MM/AAAA à XXXX
Fait à XXXX le JJ/MM/AAAA
Signature
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