à quel âge l'enfant décide de sa résidence
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CASSYMAT
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20 févr. 2014 à 09:04
cdlt
Modifié par sleepy00 le 20/02/2014 à 13:04
il n'y a pas de loi stricte sur l'age, c'est au juge de voir, l'enfant doit être capable de discernement sans être influencer par l'un des parents. il n'y a pas d'age fixe, car certain enfant de 12-13 ans ne sont pas encore trop capable d'avoir leur avis éclairé, contrairement a certain enfant de 10 ans.
et de toute facon il n'a jamais le droit de décision
il a seulement le droit de donner son avis, le juge n'est pas dans l'obligation de suivre son avis.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006427150/2009-01-01/