Résiliation contrat location
essonienne
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 10 févr. 2014 à 04:40
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feloxe
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8 févr. 2014 à 19:50
8 févr. 2014 à 19:50
Vous n'avez aucune obligation et aucun intérêt a résilier ce bail, car son ex reste redevable des loyers et dégradations tant qu'ils n'ont pas résilié ensemble le bail.
Le bailleur ne peut pas résilier un bail en cours sauf a son échéance et seulement pour 3 motifs:reprise,vendre ou motif sérieux et légitime
Le bailleur ne peut pas résilier un bail en cours sauf a son échéance et seulement pour 3 motifs:reprise,vendre ou motif sérieux et légitime
9 févr. 2014 à 22:34
ensuite une autre question
est ce que faute de paiement ou troubles du voisinage peuvent être considérés motifs sérieux et légitimes pour résilier un bail?
cdt
10 févr. 2014 à 04:40
oui, mais toujours pour l'échéance du bail......
Au fait bail de 6 ans pour la SCI ?
Cordialement