Résiliation contrat location
essonienne
Messages postés
2
Statut
Membre
-
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour
en tant que propriétaire puis je résilier un contrat de location signé au 1er octobre 2013
entre mon SCI et un couple de locataires en concubinage, lorsque un des éléments du contrat a quitté les lieux
en fait le couple s'est séparé et maintenant mademoiselle veut que je lui établisse un nouveau contrat que à son nom et arrête pas de me harceler
les conditions on changé au niveau de ses revenus puisque j'ai été informé verbalement que elle n'est plus en CDI et que ces ressources ont également changés
surtout si une personne se présente en tant que nouveau locataire dans des conditions identiques j 'ai le droit de refuser la location
suis je obligé de lui signer son contrat et sourtout ai-je le droit de lui résilier le précédent,quelles sont les règles ,et si oui avec combien de temps de préavis
merci de votre aide
en tant que propriétaire puis je résilier un contrat de location signé au 1er octobre 2013
entre mon SCI et un couple de locataires en concubinage, lorsque un des éléments du contrat a quitté les lieux
en fait le couple s'est séparé et maintenant mademoiselle veut que je lui établisse un nouveau contrat que à son nom et arrête pas de me harceler
les conditions on changé au niveau de ses revenus puisque j'ai été informé verbalement que elle n'est plus en CDI et que ces ressources ont également changés
surtout si une personne se présente en tant que nouveau locataire dans des conditions identiques j 'ai le droit de refuser la location
suis je obligé de lui signer son contrat et sourtout ai-je le droit de lui résilier le précédent,quelles sont les règles ,et si oui avec combien de temps de préavis
merci de votre aide
A voir également:
- Résiliation contrat location
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Lettre résiliation contrat culligan - Forum Consommation
- Contrat location panneau publicitaire chez particulier - Forum Immobilier
1 réponse
Vous n'avez aucune obligation et aucun intérêt a résilier ce bail, car son ex reste redevable des loyers et dégradations tant qu'ils n'ont pas résilié ensemble le bail.
Le bailleur ne peut pas résilier un bail en cours sauf a son échéance et seulement pour 3 motifs:reprise,vendre ou motif sérieux et légitime
Le bailleur ne peut pas résilier un bail en cours sauf a son échéance et seulement pour 3 motifs:reprise,vendre ou motif sérieux et légitime
La législation juridique et financière évolue en permanence...
ensuite une autre question
est ce que faute de paiement ou troubles du voisinage peuvent être considérés motifs sérieux et légitimes pour résilier un bail?
cdt
oui, mais toujours pour l'échéance du bail......
Au fait bail de 6 ans pour la SCI ?
Cordialement