Résiliation contrat location

essonienne Messages postés 2 Date d'inscription samedi 8 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2014 - 8 févr. 2014 à 19:43
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 10 févr. 2014 à 04:40
bonjour
en tant que propriétaire puis je résilier un contrat de location signé au 1er octobre 2013
entre mon SCI et un couple de locataires en concubinage, lorsque un des éléments du contrat a quitté les lieux
en fait le couple s'est séparé et maintenant mademoiselle veut que je lui établisse un nouveau contrat que à son nom et arrête pas de me harceler
les conditions on changé au niveau de ses revenus puisque j'ai été informé verbalement que elle n'est plus en CDI et que ces ressources ont également changés
surtout si une personne se présente en tant que nouveau locataire dans des conditions identiques j 'ai le droit de refuser la location
suis je obligé de lui signer son contrat et sourtout ai-je le droit de lui résilier le précédent,quelles sont les règles ,et si oui avec combien de temps de préavis
merci de votre aide

1 réponse

feloxe Messages postés 26489 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 novembre 2024 9 944
8 févr. 2014 à 19:50
Vous n'avez aucune obligation et aucun intérêt a résilier ce bail, car son ex reste redevable des loyers et dégradations tant qu'ils n'ont pas résilié ensemble le bail.

Le bailleur ne peut pas résilier un bail en cours sauf a son échéance et seulement pour 3 motifs:reprise,vendre ou motif sérieux et légitime
0
essonienne Messages postés 2 Date d'inscription samedi 8 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2014
9 févr. 2014 à 22:34
merci de votre aide
ensuite une autre question
est ce que faute de paiement ou troubles du voisinage peuvent être considérés motifs sérieux et légitimes pour résilier un bail?
cdt
0
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
10 févr. 2014 à 04:40
Bonjour,
oui, mais toujours pour l'échéance du bail......
Au fait bail de 6 ans pour la SCI ?
Cordialement
0