Etat des lieux incomplet fait par agence
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ASILLY Messages postés 2856 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 9 févr. 2014 à 13:20
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feloxe
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9 févr. 2014 à 09:53
9 févr. 2014 à 09:53
Si les dégâts ne sont pas notés sur l'état des lieux de sortie, vous ne pourrez rien demander au locataire.
De plus la loi précise que vous avez 2 mois pour restituer le dépôt de garantie versé par le locataire donc il est indiqué que le dépôt de garantie ne sera restitué qu'en fin de jouissance dans le mois suivant l'envoi par le syndic du relevé de comptes de charges de la période le concernant. c'est à dire après juin 2014 est une clause abusive et vous devez restituer au plus tard le 13/02/2014 le dépôt de garantie mais vous pouvez en conserver 20% en attendant la régularisation des charges
De plus la loi précise que vous avez 2 mois pour restituer le dépôt de garantie versé par le locataire donc il est indiqué que le dépôt de garantie ne sera restitué qu'en fin de jouissance dans le mois suivant l'envoi par le syndic du relevé de comptes de charges de la période le concernant. c'est à dire après juin 2014 est une clause abusive et vous devez restituer au plus tard le 13/02/2014 le dépôt de garantie mais vous pouvez en conserver 20% en attendant la régularisation des charges
ASILLY
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28 mars 2016
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9 févr. 2014 à 13:20
9 févr. 2014 à 13:20
Bonjour
Si vous considérez que l'agence a mal fait son travail, à vous de vous retourner contre elle,mais non pas contre le locataire qui possède un EDL de sortie qui ne fait pas mention de ce que vous relatez.
Si vous considérez que l'agence a mal fait son travail, à vous de vous retourner contre elle,mais non pas contre le locataire qui possède un EDL de sortie qui ne fait pas mention de ce que vous relatez.