Revenus suisses versés à un français travaillant dans pétrole
mévennaise
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je vous contacte pour l'imposition des salaires de mon conjoint qui travaille sur les plateformes pétrolières.
Nous sommes pacsés depuis avril 2010 et sommes domiciliés fiscalement en France.
Mon conjoint est payé par un employeur suisse mais il ne travaille jamais en suisse puisqu'il est un mois sur 2 dans un pays du magreb sur les plateformes pétrolières.
Pendant 30 ans, mon conjoint n'a jamais payé d'impôts en France puisqu'il les payait déjà à la source prélevés par son employeur suisse et il travaillait en général plus de 183 jours en dehors de la France.
Notre centre des impôts vient de nous adresser une réclamation pour l'imposition des salaires de 2011 et 2012 perçus à l'étranger. il estime que son revenu est imposable en France car bien qu'il travaille en dehors de la suisse et de la France, il est payé par la suisse qui ne fait pas partie de la communauté économique ou de l'espace économique européen, il doit donc payer ses impôts en France.
Il me semble qu'il existe une convention fiscale entre la suisse et la France mais bien que mon conjoint soit payé par la suisse mais qu'il ne travaille pas en suisse, cette convention n'est peut-être pas applicable.
En espérant que vous pourrez répondre à ma demande car je m'y perds dans la fiscalité française.
cordialement
Je vous contacte pour l'imposition des salaires de mon conjoint qui travaille sur les plateformes pétrolières.
Nous sommes pacsés depuis avril 2010 et sommes domiciliés fiscalement en France.
Mon conjoint est payé par un employeur suisse mais il ne travaille jamais en suisse puisqu'il est un mois sur 2 dans un pays du magreb sur les plateformes pétrolières.
Pendant 30 ans, mon conjoint n'a jamais payé d'impôts en France puisqu'il les payait déjà à la source prélevés par son employeur suisse et il travaillait en général plus de 183 jours en dehors de la France.
Notre centre des impôts vient de nous adresser une réclamation pour l'imposition des salaires de 2011 et 2012 perçus à l'étranger. il estime que son revenu est imposable en France car bien qu'il travaille en dehors de la suisse et de la France, il est payé par la suisse qui ne fait pas partie de la communauté économique ou de l'espace économique européen, il doit donc payer ses impôts en France.
Il me semble qu'il existe une convention fiscale entre la suisse et la France mais bien que mon conjoint soit payé par la suisse mais qu'il ne travaille pas en suisse, cette convention n'est peut-être pas applicable.
En espérant que vous pourrez répondre à ma demande car je m'y perds dans la fiscalité française.
cordialement
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1 réponse
l'article 81 A du code Général des impôts dit :
- Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité exercée dans l'Etat où elles sont envoyées.
L'employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
L'exonération d'impôt sur le revenu mentionnée au premier alinéa est accordée si les personnes justifient remplir l'une des conditions suivantes ....
or l'Espace économique européen est composé :
- des Etats membres de l'Union européenne
et
-de l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège.
La suisse ne fait donc pas partie de l'Espace économique européen .
En conséquence, l'exonération ne peut s'appliquer.
- Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité exercée dans l'Etat où elles sont envoyées.
L'employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
L'exonération d'impôt sur le revenu mentionnée au premier alinéa est accordée si les personnes justifient remplir l'une des conditions suivantes ....
or l'Espace économique européen est composé :
- des Etats membres de l'Union européenne
et
-de l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège.
La suisse ne fait donc pas partie de l'Espace économique européen .
En conséquence, l'exonération ne peut s'appliquer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...