Revenus suisses versés à un français travaillant dans pétrole
mévennaise
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 8 févr. 2014 à 14:13
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 8 févr. 2014 à 14:13
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flocroisic
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8 févr. 2014 à 14:13
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l'article 81 A du code Général des impôts dit :
- Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité exercée dans l'Etat où elles sont envoyées.
L'employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
L'exonération d'impôt sur le revenu mentionnée au premier alinéa est accordée si les personnes justifient remplir l'une des conditions suivantes ....
or l'Espace économique européen est composé :
- des Etats membres de l'Union européenne
et
-de l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège.
La suisse ne fait donc pas partie de l'Espace économique européen .
En conséquence, l'exonération ne peut s'appliquer.
- Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité exercée dans l'Etat où elles sont envoyées.
L'employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
L'exonération d'impôt sur le revenu mentionnée au premier alinéa est accordée si les personnes justifient remplir l'une des conditions suivantes ....
or l'Espace économique européen est composé :
- des Etats membres de l'Union européenne
et
-de l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège.
La suisse ne fait donc pas partie de l'Espace économique européen .
En conséquence, l'exonération ne peut s'appliquer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...