Problèmes d'indivision

mayamalice Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 7 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2014 - 7 févr. 2014 à 17:31
mayamalice Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 7 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2014 - 7 févr. 2014 à 19:13
Bonsoir,
Il y'a 6 ans j'ai acheté une maison en indivision avec un ami. Il y'a 18 mois je me suis installé avec un compagnon dans une autre région. J'ai laissé passé 7 mois et j'ai proposé à mon copropriétaire de racheter ma part en lui disant que je lui laisserai la soulte. celui-ci a laissé a fait un dossier à la banque mais celui-ci n'est pas passé (car intérimaire). Quelques mois après il a retenté une demande de prêt (un an après) car il avait un CDI. Il y'a 2 jours il m'a dit que sa banque refusait le prêt. Il est propriétaire d'une maison, sa mère qui en a 2 se portait caution. Il me dit que la banque refuse car il n'a pas fourni tous les papiers de sa mère qui est caution... Je pense qu'il se moque de moi. Je ne peux plus assumer financièrement ce crédit dans une maison où je ne vit plus et le financement de ma nouvelle vie (un loyer, des projets avec mon compagnon). Quand je lui parle de vendre il me dit que je veux le mettre sous les ponts. En plus comme je ne suis pas que naïve, il y'a quelques temps il m'a demandé mes clés de la maison (pour les donner à sa mère) et je les ai donné, je n'ai donc plus les clés de chez moi. Quels sont mes recours ? Merci

2 réponses

doris33 Messages postés 43463 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 8 janvier 2025 16 603
7 févr. 2014 à 17:54
Bonjour,

une solution mais difficile

https://www.notaire.be/

extrait
"Autrement, ce sera par la voie judiciaire

Le Code Civil prévoit que nul ne peut être tenu de rester en indivision. Cela signifie que chaque copropriétaire peut exiger de recevoir "sa part" et peut donc forcer la vente de l'immeuble.

La procédure pour y arriver n'est pas si aisée. Il faut tout d'abord s'adresser au Tribunal de Première Instance pour introduire une procédure en "assignant" les autres propriétaires. Cela veut dire qu'un huissier devra se présenter chez chacun d'eux pour leur notifier la date à laquelle la procédure sera introduite devant le Tribunal. Cette procédure s'introduit par l'intermédiaire d'un avocat et le Tribunal prononcera un jugement ordonnant la sortie d'indivision et nommera un notaire pour procéder aux opérations de vente et de partage du prix. Si un des copropriétaires s'oppose à cette vente, il devra faire valoir ses arguments auprès du Tribunal lors de l'audience. Celui qui n'accepte pas la décision du Tribunal peut toujours aller en appel et la procédure est suspendue jusqu'à ce que la Cour d'appel ait prononcé son arrêt. "

Cordialement
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mayamalice Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 7 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2014
7 févr. 2014 à 19:13
merci beaucoup
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