Non payement

Question

Bonjour à tous 
Je suis très désespérer en vous écrivant voici 3 mois maintenant  que j'ai remplacé un infirmier liberal contrat a l'appui  mais j'attends toujours d.etre payé malgré les recommandes d'ailleurs il n'est même aller le chercher 
J'ai contacté le conseil de l'ordre infirmier qui ne me di rien de concret , mon assistance juridique qui n'a jamais le temps 
Je ne sais plus que faire  quelqu'un pourrai me donner des pistes a suivre
Merci

nemrod18 · Answer

Bonjour,

Injonction de payer devant le tribunal d'instance du lieu de domicile de cette personne. 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746

Procédure simple sur papier.

Gérard. · Answer

Ou sur imprimés prévus à cet effet :	

Cerfa n°12948*03 = Demande en injonction de payer au président du tribunal d'instance 
Cerfa n°12947*02 = Demande en injonction de payer au juge de proximité 

selon montant du litige.

nemrod18 · Answer

Là, c'est mieux... https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1465

et là : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1465

Tu vois Gégé, je suis plus efficace que toi, pas besoin de copier le lien, un clic et hop...

idel30 · Answer

Merci pour vos réponses des lundi j'attaque la démarche et je vous tiens informé..

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