Non payement
idel30
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idel30 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour à tous
Je suis très désespérer en vous écrivant voici 3 mois maintenant que j'ai remplacé un infirmier liberal contrat a l'appui mais j'attends toujours d.etre payé malgré les recommandes d'ailleurs il n'est même aller le chercher
J'ai contacté le conseil de l'ordre infirmier qui ne me di rien de concret , mon assistance juridique qui n'a jamais le temps
Je ne sais plus que faire quelqu'un pourrai me donner des pistes a suivre
Merci
Je suis très désespérer en vous écrivant voici 3 mois maintenant que j'ai remplacé un infirmier liberal contrat a l'appui mais j'attends toujours d.etre payé malgré les recommandes d'ailleurs il n'est même aller le chercher
J'ai contacté le conseil de l'ordre infirmier qui ne me di rien de concret , mon assistance juridique qui n'a jamais le temps
Je ne sais plus que faire quelqu'un pourrai me donner des pistes a suivre
Merci
4 réponses
Bonjour,
Injonction de payer devant le tribunal d'instance du lieu de domicile de cette personne.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
Procédure simple sur papier.
Injonction de payer devant le tribunal d'instance du lieu de domicile de cette personne.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
Procédure simple sur papier.
Ou sur imprimés prévus à cet effet :
Cerfa n°12948*03 = Demande en injonction de payer au président du tribunal d'instance
Cerfa n°12947*02 = Demande en injonction de payer au juge de proximité
selon montant du litige.
Cerfa n°12948*03 = Demande en injonction de payer au président du tribunal d'instance
Cerfa n°12947*02 = Demande en injonction de payer au juge de proximité
selon montant du litige.
Là, c'est mieux... https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1465
et là : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1465
Tu vois Gégé, je suis plus efficace que toi, pas besoin de copier le lien, un clic et hop...
et là : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1465
Tu vois Gégé, je suis plus efficace que toi, pas besoin de copier le lien, un clic et hop...
La législation juridique et financière évolue en permanence...