Acte notarié d'un terrain
dixit1212
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doris33 Messages postés 43429 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 novembre 2024 - 6 févr. 2014 à 19:41
doris33 Messages postés 43429 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 novembre 2024 - 6 févr. 2014 à 19:41
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doris33
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Modifié par doris33 le 6/02/2014 à 19:18
Modifié par doris33 le 6/02/2014 à 19:18
Bonjour,
pour que le terrain sur lequel sera construit votre future maison soit à vous deux à part égale, il faut que votre copain vous "donne" la moitié de terrain, ce qui, dans la mesure où vous êtes étrangers l'un pour l'autre (pas de PACS, pas de mariage) entraine des frais très importants auxquels s'ajoutent les frais de notaire.
Cordialement
pour que le terrain sur lequel sera construit votre future maison soit à vous deux à part égale, il faut que votre copain vous "donne" la moitié de terrain, ce qui, dans la mesure où vous êtes étrangers l'un pour l'autre (pas de PACS, pas de mariage) entraine des frais très importants auxquels s'ajoutent les frais de notaire.
Cordialement
dixit1212
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6 févr. 2014 à 19:33
6 févr. 2014 à 19:33
et dans qu'elle fourchette de prix ??? ET si il y a pacs, cela pourrait il être plus avantageux??
doris33
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6 févr. 2014 à 19:41
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en tant qu'étranger : 60% de frais sur la valeur du don, c'est à dire que si le terrain vaut 50 000 euros, la moitié vaut 25 000, vous aurez des frais de donation de 15 000 euros.
en tant que pacsés, lire le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14198
Donc cher, cher.
Voyez donc en fonction de vos finances et puis je vous conseille de rencontrer un notaire pour en discuter avec lui.
Cordialement
en tant que pacsés, lire le lien suivant :
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