Acte notarié d'un terrain
dixit1212
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 6 février 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
6 février 2014
-
6 févr. 2014 à 19:05
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 6 févr. 2014 à 19:41
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 6 févr. 2014 à 19:41
A voir également:
- Acte notarié d'un terrain
- Acte notarié prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Acte d'administration - Guide
- Prix terrain agricole - - Achat-Vente
2 réponses
doris33
Messages postés
43443
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 novembre 2024
16 603
Modifié par doris33 le 6/02/2014 à 19:18
Modifié par doris33 le 6/02/2014 à 19:18
Bonjour,
pour que le terrain sur lequel sera construit votre future maison soit à vous deux à part égale, il faut que votre copain vous "donne" la moitié de terrain, ce qui, dans la mesure où vous êtes étrangers l'un pour l'autre (pas de PACS, pas de mariage) entraine des frais très importants auxquels s'ajoutent les frais de notaire.
Cordialement
pour que le terrain sur lequel sera construit votre future maison soit à vous deux à part égale, il faut que votre copain vous "donne" la moitié de terrain, ce qui, dans la mesure où vous êtes étrangers l'un pour l'autre (pas de PACS, pas de mariage) entraine des frais très importants auxquels s'ajoutent les frais de notaire.
Cordialement
dixit1212
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 6 février 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
6 février 2014
6 févr. 2014 à 19:33
6 févr. 2014 à 19:33
et dans qu'elle fourchette de prix ??? ET si il y a pacs, cela pourrait il être plus avantageux??
doris33
Messages postés
43443
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 novembre 2024
16 603
6 févr. 2014 à 19:41
6 févr. 2014 à 19:41
en tant qu'étranger : 60% de frais sur la valeur du don, c'est à dire que si le terrain vaut 50 000 euros, la moitié vaut 25 000, vous aurez des frais de donation de 15 000 euros.
en tant que pacsés, lire le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14198
Donc cher, cher.
Voyez donc en fonction de vos finances et puis je vous conseille de rencontrer un notaire pour en discuter avec lui.
Cordialement
en tant que pacsés, lire le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14198
Donc cher, cher.
Voyez donc en fonction de vos finances et puis je vous conseille de rencontrer un notaire pour en discuter avec lui.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...