Acte notarié d'un terrain
dixit1212
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doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonsoir, mon copain et moi même avons un projet de construction de maison.
Mon copain est agriculteur et donc le terrain sur lequel nous voulons construire est à son nom, c'est pourquoi je souhaiterais faire un acte notarié à part égal.(le terrain est passé constructible) Je souhaiterais savoir combien cela va me coûter chez le notaire?
Mon copain est agriculteur et donc le terrain sur lequel nous voulons construire est à son nom, c'est pourquoi je souhaiterais faire un acte notarié à part égal.(le terrain est passé constructible) Je souhaiterais savoir combien cela va me coûter chez le notaire?
2 réponses
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Bonjour,
pour que le terrain sur lequel sera construit votre future maison soit à vous deux à part égale, il faut que votre copain vous "donne" la moitié de terrain, ce qui, dans la mesure où vous êtes étrangers l'un pour l'autre (pas de PACS, pas de mariage) entraine des frais très importants auxquels s'ajoutent les frais de notaire.
Cordialement -
et dans qu'elle fourchette de prix ??? ET si il y a pacs, cela pourrait il être plus avantageux??
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en tant qu'étranger : 60% de frais sur la valeur du don, c'est à dire que si le terrain vaut 50 000 euros, la moitié vaut 25 000, vous aurez des frais de donation de 15 000 euros.
en tant que pacsés, lire le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14198
Donc cher, cher.
Voyez donc en fonction de vos finances et puis je vous conseille de rencontrer un notaire pour en discuter avec lui.
Cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...