Indemnisation en cas de sinistre

FMJPM Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 6 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2014 - 6 févr. 2014 à 16:50
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 7 févr. 2014 à 11:31
Bonjour
Je vis dans une copropriété dont le permis de construire de 1990 vient d'être définitivement annulé suite à des recours du voisinage. Malgré des appels en justice de notre part nous n'avons pas obtenu gain de cause et nous sommes désormais sans PC pour non respect de certaines dispositions , à priori mineures et sans conséquences, du code de l'urbanisme
En 1990,La copropriété a été construite avec un permis de construire qui avait , à cette époque, été accepté par la mairie et donc valable pour la construction qui avait été entreprise avant les résultats des différents recours entrepris
Sous le prétexte que nous n'avons plus de permis, notre assureur MMA veut aujourd'hui abaisser drastiquement le plafond d'indemnisation en cas de sinistre de 75% par rapport à celui figurant jusqu'alors sur notre contrat et comme ce plafond était déjà très au dessous de la valeur du bâtiment, il apparaîtrait que notre indemnisation serait minime en cas de sinistre partiel ou total par exemple en cas d'incendie
On peut toujours changer d'assureur mais en attendant... !

Le motif invoqué par l'assureur est-il légal et opposable ?

Je vous remercie de me répondre en vous appuyant sur des textes légaux ou sur des expériences personnelles

Dans l'attente, recevez mes salutations

2 réponses

aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
6 févr. 2014 à 19:06
bonjour

L 113-4 CdA, à priori.
0
FMJPM Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 6 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2014
6 févr. 2014 à 20:00
Merci,
J'ai consulté cet article
Ce n'est pas parce qu'il n'y a plus de permis de construire qu'il y a aggravation ou diminution du risque pour un assureur
Le bâtiment et son environnement n'ont pas changé
En tout état de cause l'assureur connaissait bien notre situation depuis plusieurs années et avait accepté par écrit de continuer à nous assurer sans modification du contrat qui courrait donc et précisait de refaire le point à terme afin de valider à nouveau la position

Je pense donc que cet article n'est pas strictement applicable
0
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
7 févr. 2014 à 11:31
Ce n'est pas parce qu'il n'y a plus de permis de construire qu'il y a aggravation ou diminution du risque pour un assureur 
c'est l'assureur qui peut en juger.

En tout état de cause l'assureur connaissait bien notre situation depuis plusieurs années et avait accepté par écrit de continuer à nous assurer sans modification du contrat qui courrait donc et précisait de refaire le point à terme afin de valider à nouveau la position 
c'est ce qu'il a à priori fait: en tout état de cause, il est parfaitement libre de vous assurer aux tarif et conditions qu'il entend; vous serez libre d'accepter ces conditions ou pas.
si vous n'acceptez pas, il vous résiliera à l'échéance, point final.
0