Indemnisation en cas de sinistre
FMJPM
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 7 févr. 2014 à 11:31
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 7 févr. 2014 à 11:31
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aie mac
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6 févr. 2014 à 19:06
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bonjour
L 113-4 CdA, à priori.
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FMJPM
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6 février 2014
6 févr. 2014 à 20:00
6 févr. 2014 à 20:00
Merci,
J'ai consulté cet article
Ce n'est pas parce qu'il n'y a plus de permis de construire qu'il y a aggravation ou diminution du risque pour un assureur
Le bâtiment et son environnement n'ont pas changé
En tout état de cause l'assureur connaissait bien notre situation depuis plusieurs années et avait accepté par écrit de continuer à nous assurer sans modification du contrat qui courrait donc et précisait de refaire le point à terme afin de valider à nouveau la position
Je pense donc que cet article n'est pas strictement applicable
J'ai consulté cet article
Ce n'est pas parce qu'il n'y a plus de permis de construire qu'il y a aggravation ou diminution du risque pour un assureur
Le bâtiment et son environnement n'ont pas changé
En tout état de cause l'assureur connaissait bien notre situation depuis plusieurs années et avait accepté par écrit de continuer à nous assurer sans modification du contrat qui courrait donc et précisait de refaire le point à terme afin de valider à nouveau la position
Je pense donc que cet article n'est pas strictement applicable
aie mac
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7 févr. 2014 à 11:31
7 févr. 2014 à 11:31
Ce n'est pas parce qu'il n'y a plus de permis de construire qu'il y a aggravation ou diminution du risque pour un assureurc'est l'assureur qui peut en juger.
En tout état de cause l'assureur connaissait bien notre situation depuis plusieurs années et avait accepté par écrit de continuer à nous assurer sans modification du contrat qui courrait donc et précisait de refaire le point à terme afin de valider à nouveau la positionc'est ce qu'il a à priori fait: en tout état de cause, il est parfaitement libre de vous assurer aux tarif et conditions qu'il entend; vous serez libre d'accepter ces conditions ou pas.
si vous n'acceptez pas, il vous résiliera à l'échéance, point final.