La fille de ma défunte femme ma réclame le don de sa mère
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jeudi 6 février 2014
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6 février 2014
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6 févr. 2014 à 16:00
Cfc - 6 févr. 2014 à 20:32
Cfc - 6 févr. 2014 à 20:32
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2 réponses
Utilisateur anonyme
6 févr. 2014 à 16:08
6 févr. 2014 à 16:08
Oui.
Quel était votre régime matrimonial ?
Quels sont vos droits sur la succession de votre épouse (avez-vous bénéficié d'une donation au dernier vivant ?)
Quel était votre régime matrimonial ?
Quels sont vos droits sur la succession de votre épouse (avez-vous bénéficié d'une donation au dernier vivant ?)
Ma femme ma donner une somme d'argent pour me remercier de la vente de son terrain dont je me suis occuper
Il s'agit d'une donation que vous a consentie votre épouse et cette donation doit être "rapportée" à la succession. Autrement dit, le montant donné doit être ajouté à l'actif de succession pour être ensuite réparti entre votre belle-fille et vous-même dans les mêmes proportions que le reste de la succession. D'où la demande votre belle-fille de lui "rembourser" une partie de la somme, celle qui lui revient.
Il s'agit d'une donation que vous a consentie votre épouse et cette donation doit être "rapportée" à la succession. Autrement dit, le montant donné doit être ajouté à l'actif de succession pour être ensuite réparti entre votre belle-fille et vous-même dans les mêmes proportions que le reste de la succession. D'où la demande votre belle-fille de lui "rembourser" une partie de la somme, celle qui lui revient.
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